Acte huissier comportant une erreur de calcul France
Bonjour,
Depuis 4 ans j'ai versé environ 35 000 euros de pension à mon-Ex. Sur ces 35 000 euros, j'ai fait une erreur de quelques euros par mois à cause du calcul de revalorisation annuel.
Mon Ex, sans la moindre mise en demeure m'a envoyé un huissier qui me demande en plus de la centaine d'euros que je dois, environ 100 € de frais.
En regardant le calcul de l'acte, je me rend compte qu'il y a une erreur dans son calcul. Mes questions sont les suivantes :
1- Est ce que je peux invoquer la nullité de l'acte de l'huissier pour erreur de calcul ?
2- Est ce que l'huissier est en droit de me demander le complément sur 3 années ?
Si une bonne âme pouvait prendre quelques minutes de son temps rapidement, ça me serait utile car la date de paiement est échue et j'ai peur d'avoir des frais supplémentaires.
Merci d'avance.
Depuis 4 ans j'ai versé environ 35 000 euros de pension à mon-Ex. Sur ces 35 000 euros, j'ai fait une erreur de quelques euros par mois à cause du calcul de revalorisation annuel.
Mon Ex, sans la moindre mise en demeure m'a envoyé un huissier qui me demande en plus de la centaine d'euros que je dois, environ 100 € de frais.
En regardant le calcul de l'acte, je me rend compte qu'il y a une erreur dans son calcul. Mes questions sont les suivantes :
1- Est ce que je peux invoquer la nullité de l'acte de l'huissier pour erreur de calcul ?
2- Est ce que l'huissier est en droit de me demander le complément sur 3 années ?
Si une bonne âme pouvait prendre quelques minutes de son temps rapidement, ça me serait utile car la date de paiement est échue et j'ai peur d'avoir des frais supplémentaires.
Merci d'avance.
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30 oct. 2015 à 14:02
30 oct. 2015 à 14:02
"sans la moindre mise en demeure m'a envoyé un huissier qui me demande en plus de la centaine d'euros que je dois, environ 100 € de frais"
aucune mise en demeure n'est obligatoire si il y a déja un jugement
la revalorisation annuelle devant être fait de vous même, des l'instant ou vous ne le faites pas vous même, vous êtes en défaut.
"1- Est ce que je peux invoquer la nullité de l'acte de l'huissier pour erreur de calcul ? "
vous pouvez, mais si vous avez raison l'acte sera annulé, puis l'huissier refera un nouveau avec le bon calcul.
Ou alors vous contester l'acte et payez en même temps
mais si c'est une histoire de 100€ je ne sais pas si le recours+le temps perdu valent le coup.
"2- Est ce que l'huissier est en droit de me demander le complément sur 3 années ?
"
oui, il peut vous demander sur les 5 dernières années.
Le plus simple dans un premier temps étant de vous rendre chez l'huissier
de faire le règlement de la somme que vous pensez devoir d'après vos calcul.
vous lui indiquez ensuite l'erreur que pour vous il y a une erreur.
si il refuse de corriger et continue les poursuites, vous ferez alors un recours devant le JEX.
Vous aurez pour vous la bonne foi d'avoir payé, et d'avoir prévenu l'huissier de l'erreur.
aucune mise en demeure n'est obligatoire si il y a déja un jugement
la revalorisation annuelle devant être fait de vous même, des l'instant ou vous ne le faites pas vous même, vous êtes en défaut.
"1- Est ce que je peux invoquer la nullité de l'acte de l'huissier pour erreur de calcul ? "
vous pouvez, mais si vous avez raison l'acte sera annulé, puis l'huissier refera un nouveau avec le bon calcul.
Ou alors vous contester l'acte et payez en même temps
mais si c'est une histoire de 100€ je ne sais pas si le recours+le temps perdu valent le coup.
"2- Est ce que l'huissier est en droit de me demander le complément sur 3 années ?
"
oui, il peut vous demander sur les 5 dernières années.
Le plus simple dans un premier temps étant de vous rendre chez l'huissier
de faire le règlement de la somme que vous pensez devoir d'après vos calcul.
vous lui indiquez ensuite l'erreur que pour vous il y a une erreur.
si il refuse de corriger et continue les poursuites, vous ferez alors un recours devant le JEX.
Vous aurez pour vous la bonne foi d'avoir payé, et d'avoir prévenu l'huissier de l'erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2015 à 14:13