Résiliation Club de sport
Cla996
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Modifié par BmV le 30/10/2015 à 10:29
dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 30 oct. 2015 à 10:50
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dna.factory
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30 oct. 2015 à 10:50
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Un cas de force majeure nécessite un caractère d'imprévisibilité.
Dans votre cas, on peut arguer que votre condition au genou étant connue avant l'inscription, et ce depuis des années, elle n'est pas imprévisible (vous pouviez aller voir le médecin AVANT de vous engager pour un an).
pourquoi je parle de force majeure : parce que c'est la seule raison pour interrompre votre contrat avant terme.
Vous pouvez tenter de porter l'affaire en justice pour que ce soit reconnu cas de force majeur, mais aucune garantie.
Puis-je bloquer les prélèvements par le biais de ma banque directement ?
Ce n'est pas légal. la salle de sport pourra se retourner contre vous et porter l'affaire en justice.
Dans votre cas, on peut arguer que votre condition au genou étant connue avant l'inscription, et ce depuis des années, elle n'est pas imprévisible (vous pouviez aller voir le médecin AVANT de vous engager pour un an).
pourquoi je parle de force majeure : parce que c'est la seule raison pour interrompre votre contrat avant terme.
Vous pouvez tenter de porter l'affaire en justice pour que ce soit reconnu cas de force majeur, mais aucune garantie.
Puis-je bloquer les prélèvements par le biais de ma banque directement ?
Ce n'est pas légal. la salle de sport pourra se retourner contre vous et porter l'affaire en justice.