Renonciation à succesion
Sebalex18
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Sebalex18 Messages postés 113 Statut Membre -
Sebalex18 Messages postés 113 Statut Membre -
Bonsoir,
Un notaire peut-il proposer une renonciation à succession même si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
Merci pour vos réponses.
Un notaire peut-il proposer une renonciation à succession même si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Renonciation à succesion
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
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- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
2 réponses
si l'on a déjà envoyé un dossier de renonciation au TGI ?
Dès réception en retour du Greffe de votre renonciation, transmettez photocopie de la déclaration au notaire.
Il n'est pas nécessaire d'accomplir cette démarche par l'intermédiaire d'un notaire.
Le mandater pour le faire générerait des frais supplémentaires.
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
L'héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) le légataire par le testateur dans son testament (dévolution testamentaire).
Beaucoup de personnes confondent les 2 termes.
Or l'on ne choisi pas "ses héritiers" puisque la Loi s'en charge.
Obligatoirement il y a lieu de comprendre "légataire" universel recueillant toute la succession- soit l'universalité-.
Cette erreur de qualification n'entraîne pas la caducité du testament, sachant qu'un légataire peut aussi être un héritier
exemple du neveu héritier de droit institué légataire par testament pour écarter de la succession les autres ayants droit légaux.
Dès réception en retour du Greffe de votre renonciation, transmettez photocopie de la déclaration au notaire.
Il n'est pas nécessaire d'accomplir cette démarche par l'intermédiaire d'un notaire.
Le mandater pour le faire générerait des frais supplémentaires.
L'expression "héritière de mes biens" est-elle synonyme de "légataire universel" ?
L'héritier est désigné par la Loi (dévolution légale) le légataire par le testateur dans son testament (dévolution testamentaire).
Beaucoup de personnes confondent les 2 termes.
Or l'on ne choisi pas "ses héritiers" puisque la Loi s'en charge.
Obligatoirement il y a lieu de comprendre "légataire" universel recueillant toute la succession- soit l'universalité-.
Cette erreur de qualification n'entraîne pas la caducité du testament, sachant qu'un légataire peut aussi être un héritier
exemple du neveu héritier de droit institué légataire par testament pour écarter de la succession les autres ayants droit légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais est-ce le document du TGI qui prévaut ?