Ma société (qui vend du mobilier) propose un règlement en 3 fois par CB à nos clients.
Notre banque ne souhaitant pas couvrir les risques d'impayés, hors mis le 3D Secure qui je le rappelle ne concerne qu'un paiement immédiat, dans le cas d'un paiement fractionné les échéances suivantes peuvent être contestées librement par le débiteur. Nous cherchons donc à prévenir au maximum ce risque.
Nous avons d'ores et déjà mis en place un système de filtrage de paiement, de blocage après X essais de CB etc.
Une fois le paiement accepté, suite à plusieurs impayés (perte sèche), nous demandons désormais à nos clients de nous fournir une copie de CNI et d'un justificatif de domicile lié à l'adresse de livraison. Après paiement intégral des sommes dues, ces documents sont détruits.
Cela permet d'une part de juger de la bonne foi du client et d'autre part de disposer de documents théoriquement en mesure de l'identifier formellement dans le cadre d'une action en justice.
Cependant, je me pose deux questions :
1/ est-ce une pratique légale, en tant que commerçant, que demander ET de CONSERVER ces documents durant 60 jours ?
2/ Ces documents sont-ils utiles dans le cas où l'on engagerait une procédure judiciaire pour un impayé ?
Je trouve très peu de lecture à ce sujet alors que cette pratique est rencontrée sur de nombreux sites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...