DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
LAURENT92270
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Afrikarnak
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29 oct. 2015 à 12:24
29 oct. 2015 à 12:24
Bonjour
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 12:33