DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
LAURENT92270
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2015
-
29 oct. 2015 à 11:55
LAURENT92270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 12:33
LAURENT92270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 12:33
A voir également:
- Prescription dette hopital public
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Après combien de temps une facture d'hôpital peut-elle être pres ✓ - Forum Impôts
- Prescription dette trésor public - Forum Impôts
- Prescription dette hopital - Forum Justice
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
29 oct. 2015 à 12:24
29 oct. 2015 à 12:24
Bonjour
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 12:33