DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
LAURENT92270
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LAURENT92270 Messages postés 2 Statut Membre -
LAURENT92270 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Qui pourrait me m'aider!
Une clinique privée me réclame une facture qui date de plus de 4ans et demi.
Suite à une opération en m'as attribuer une chambre individuelle que j avais pas demandé. Et on me réclame cette option. Environ 700euros
Quelle est le délai de prescription pour une facture de ce genre.
Sachant que j 'ai été relancé par un cabinet de recouvrement et depuis une semaine par un Huissier.
Merci de votre aide
Qui pourrait me m'aider!
Une clinique privée me réclame une facture qui date de plus de 4ans et demi.
Suite à une opération en m'as attribuer une chambre individuelle que j avais pas demandé. Et on me réclame cette option. Environ 700euros
Quelle est le délai de prescription pour une facture de ce genre.
Sachant que j 'ai été relancé par un cabinet de recouvrement et depuis une semaine par un Huissier.
Merci de votre aide
A voir également:
- DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
- Donation déguisée prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail pour envoyer une facture - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
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LAURENT92270
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merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...