DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
LAURENT92270
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 29 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 octobre 2015
-
29 oct. 2015 à 11:55
LAURENT92270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 12:33
LAURENT92270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 29 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2015 - 29 oct. 2015 à 12:33
A voir également:
- DELAI DE PRESCRIPTION POUR UNE FACTURE D UNE CLINIQUE
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mail pour envoyer une facture - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Lettre de contestation de facture - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35528
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 mars 2025
12 104
29 oct. 2015 à 12:24
29 oct. 2015 à 12:24
Bonjour
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cette 'dette' est donc prescrite.
Rien n'empêche un Recouvrement Amiable via une Officine ou par un Huissier (agissant 'à l'amiable' donc sans pouvoir de contrainte). Le supposé débiteur est en droit d'ignorer ces demandes même si elles sont insistantes..
En cas de 'contact' (Bref!) toujours employer le terme 'supposée dette'.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 12:33