Mise en demeure de payer reçue 6 ans après hospitalisation.
anneelre
Messages postés
1
Statut
Membre
-
anneelre -
anneelre -
Bonjour à tous,
En juillet 2009, j ai du être hospitalisée d urgence à Marseille pendant 4 jours. J' habitais alors à l étranger et en descendant de l avion pour rendre visite à ma famille j'ai eu un flegmon amydalien qui m empêchait de respirer.
Résultat des courses, des frais d'hospitalisation s élevant à 5500 euros alors que je n étais pas à ce moment là couverte par la sécurité sociale et que je n avais pas les moyens de payer cette somme. J'ai vécu de 2008 à 2014 à l'étranger et je suis rentrée en France à présent. Je travaille depuis mon arrivée et j essaie tant bien que mal de recommencer une nouvelle vie, seulement voilà j ai reçu il y a 2 semaines par lettre recommandée une mise en demeure de payer émanant de la direction generale des finances publiques. La date d emission de la somme due à l hopital de Marseille est datée du 07/09/2009.
Dois-je payer cette somme? Cette dette n est-elle pas prescrite? Le fait d avoir reçu ce recommandé en juin 2015 relance t-il la dette?
S il vous plait, aidez moi à comprendre car mes moyens ne me permettent pas de régler une somme pareille!
En juillet 2009, j ai du être hospitalisée d urgence à Marseille pendant 4 jours. J' habitais alors à l étranger et en descendant de l avion pour rendre visite à ma famille j'ai eu un flegmon amydalien qui m empêchait de respirer.
Résultat des courses, des frais d'hospitalisation s élevant à 5500 euros alors que je n étais pas à ce moment là couverte par la sécurité sociale et que je n avais pas les moyens de payer cette somme. J'ai vécu de 2008 à 2014 à l'étranger et je suis rentrée en France à présent. Je travaille depuis mon arrivée et j essaie tant bien que mal de recommencer une nouvelle vie, seulement voilà j ai reçu il y a 2 semaines par lettre recommandée une mise en demeure de payer émanant de la direction generale des finances publiques. La date d emission de la somme due à l hopital de Marseille est datée du 07/09/2009.
Dois-je payer cette somme? Cette dette n est-elle pas prescrite? Le fait d avoir reçu ce recommandé en juin 2015 relance t-il la dette?
S il vous plait, aidez moi à comprendre car mes moyens ne me permettent pas de régler une somme pareille!
A voir également:
- Délai de prescription facture d'hopital en france
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
4 réponses
Prescription en la matière est quadriennale et peut être interrompue (on repart pour autant...) pas un commandement de payer .
Demandez la date du commandement de payer qui serait intervenu avant celui que vous venez de recevoir.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
(..)
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Demandez la date du commandement de payer qui serait intervenu avant celui que vous venez de recevoir.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
(..)
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
"Le facteur retournait ainsi le courrier en mentionnant "n'habite pas à cette adresse". "..tout s'explique quant au délai.
Essayez de négocier .
Essayez de négocier .
Pour finir c'est vous qui ne prenez pas le recommandé c'est tout !
On ne peut à la fois refuser du courrier et se plaindre de ne pas le recevoir !
On ne peut à la fois refuser du courrier et se plaindre de ne pas le recevoir !
Bonsoir,
C' est votre manière de voir les choses. Peut être me suis-je mal exprimée. Mes parents n ont tout simpement pas voulu prendre la responsabilité d'accepter des courriers qui m'étaient personnellement destinés: je n habitais pas chez eux. L'hôpital m a simplement demandé une adresse en France: je pensais être couverte par la sécurité sociale au moment de mon hospitalisation, j ai compris lors de ma sortie que non!
Dans tous les cas sachez juste que cette dette fait suite à une erreur de la sécurité sociale qui m avait assuré avant mon départ devoir me couvrir pendant 1 an après la fin de mon contrat de travail et mon unique mois de chômage indemnisé. Elle ne l 'a pas fait car elle a oublié de prendre en compte mon indemnisation de chômage d un mois! J ai eu la malchance d atterir aux urgences alors que j arrivais presque à la fin de cette couverture. Le personnel de la CPAM m'avait conseillé avant de partir à l'étranger d'attendre la fin de cette couverture et de cotiser après à la caisse des français de l'étranger. Voilà le résultat. L'administration fait hélas des erreurs qui ont des conséquences dramatiques. J'avais pourtant pris avant mon départ toutes les dispositions pour partir dans les règles auprès de toutes les administrations mais cela n a pas suffit. Moi, tout ce que je souhaite savoir concerne la prescription de cette dette que je vis comme une injustice.
C' est votre manière de voir les choses. Peut être me suis-je mal exprimée. Mes parents n ont tout simpement pas voulu prendre la responsabilité d'accepter des courriers qui m'étaient personnellement destinés: je n habitais pas chez eux. L'hôpital m a simplement demandé une adresse en France: je pensais être couverte par la sécurité sociale au moment de mon hospitalisation, j ai compris lors de ma sortie que non!
Dans tous les cas sachez juste que cette dette fait suite à une erreur de la sécurité sociale qui m avait assuré avant mon départ devoir me couvrir pendant 1 an après la fin de mon contrat de travail et mon unique mois de chômage indemnisé. Elle ne l 'a pas fait car elle a oublié de prendre en compte mon indemnisation de chômage d un mois! J ai eu la malchance d atterir aux urgences alors que j arrivais presque à la fin de cette couverture. Le personnel de la CPAM m'avait conseillé avant de partir à l'étranger d'attendre la fin de cette couverture et de cotiser après à la caisse des français de l'étranger. Voilà le résultat. L'administration fait hélas des erreurs qui ont des conséquences dramatiques. J'avais pourtant pris avant mon départ toutes les dispositions pour partir dans les règles auprès de toutes les administrations mais cela n a pas suffit. Moi, tout ce que je souhaite savoir concerne la prescription de cette dette que je vis comme une injustice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie tout d'abord de la réponse rapide que vous donnez à mes questions.
Pensez-vous qu'on me communiquera facilement la date d une mise en demeure ultérieure si j écris pour obtenir cette information?
Les premiers courriers de l'hôpital ont sans doute été acceptés dans un premier temps par mes parents puisque j avais communiqué à l hôpital cette adresse. Mes parents ont ensuite systématiquement refusé de signer quoique ce soit. Le facteur retournait ainsi le courrier en mentionnant "n'habite pas à cette adresse".
Je suis effondrée car je n'ai pas les moyens de payer une telle somme.