Mise en demeure de payer reçue 6 ans après hospitalisation.

anneelre Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2015 - 8 juil. 2015 à 08:26
 anneelre - 9 juil. 2015 à 10:47
Bonjour à tous,
En juillet 2009, j ai du être hospitalisée d urgence à Marseille pendant 4 jours. J' habitais alors à l étranger et en descendant de l avion pour rendre visite à ma famille j'ai eu un flegmon amydalien qui m empêchait de respirer.
Résultat des courses, des frais d'hospitalisation s élevant à 5500 euros alors que je n étais pas à ce moment là couverte par la sécurité sociale et que je n avais pas les moyens de payer cette somme. J'ai vécu de 2008 à 2014 à l'étranger et je suis rentrée en France à présent. Je travaille depuis mon arrivée et j essaie tant bien que mal de recommencer une nouvelle vie, seulement voilà j ai reçu il y a 2 semaines par lettre recommandée une mise en demeure de payer émanant de la direction generale des finances publiques. La date d emission de la somme due à l hopital de Marseille est datée du 07/09/2009.
Dois-je payer cette somme? Cette dette n est-elle pas prescrite? Le fait d avoir reçu ce recommandé en juin 2015 relance t-il la dette?
S il vous plait, aidez moi à comprendre car mes moyens ne me permettent pas de régler une somme pareille!

4 réponses

Prescription en la matière est quadriennale et peut être interrompue (on repart pour autant...) pas un commandement de payer .
Demandez la date du commandement de payer qui serait intervenu avant celui que vous venez de recevoir.

Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
(..)
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
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Bonjour François,
Je vous remercie tout d'abord de la réponse rapide que vous donnez à mes questions.
Pensez-vous qu'on me communiquera facilement la date d une mise en demeure ultérieure si j écris pour obtenir cette information?
Les premiers courriers de l'hôpital ont sans doute été acceptés dans un premier temps par mes parents puisque j avais communiqué à l hôpital cette adresse. Mes parents ont ensuite systématiquement refusé de signer quoique ce soit. Le facteur retournait ainsi le courrier en mentionnant "n'habite pas à cette adresse".
Je suis effondrée car je n'ai pas les moyens de payer une telle somme.
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