Mise en demeure de payer reçue 6 ans après hospitalisation.
anneelre
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mercredi 8 juillet 2015
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8 juil. 2015 à 08:26
anneelre - 9 juil. 2015 à 10:47
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4 réponses
Prescription en la matière est quadriennale et peut être interrompue (on repart pour autant...) pas un commandement de payer .
Demandez la date du commandement de payer qui serait intervenu avant celui que vous venez de recevoir.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
(..)
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
Demandez la date du commandement de payer qui serait intervenu avant celui que vous venez de recevoir.
Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales
(..)
"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
8 juil. 2015 à 10:09
Je vous remercie tout d'abord de la réponse rapide que vous donnez à mes questions.
Pensez-vous qu'on me communiquera facilement la date d une mise en demeure ultérieure si j écris pour obtenir cette information?
Les premiers courriers de l'hôpital ont sans doute été acceptés dans un premier temps par mes parents puisque j avais communiqué à l hôpital cette adresse. Mes parents ont ensuite systématiquement refusé de signer quoique ce soit. Le facteur retournait ainsi le courrier en mentionnant "n'habite pas à cette adresse".
Je suis effondrée car je n'ai pas les moyens de payer une telle somme.