Y'a t'il une préscription pour le trésor publ
lili-mona
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'aimerais savoir si il ya 1 délais de préscription pour des facture venant du trésor public?
il paraitrais que je leur doit 1 facture de 309,32e correspondant au frais d'hospitalisation suite a mon accouchement datant du 08/05/2002 AU 13/05/2002
merci par avance
j'aimerais savoir si il ya 1 délais de préscription pour des facture venant du trésor public?
il paraitrais que je leur doit 1 facture de 309,32e correspondant au frais d'hospitalisation suite a mon accouchement datant du 08/05/2002 AU 13/05/2002
merci par avance
3 réponses
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bonjour , moi ce matin j'ai recu un document dans le meme genre , mais sa date de 1993 !!!! j'me demande quand meme si il n'y a pas prescription ??
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Bonjour,
Relevé sur le site de la dgccrf:
"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.
Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement "
Donc tout dependrait de la date a laquelle la somme vous a été demandée. -
Bonjour,
Non il n'y a pas prescription.
C'est l'hôpital qui a mis du temps a transmettre au trésor public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...