y'a t'il une préscription pour le trésor publ

Question

Bonjour,
j'aimerais savoir si il ya 1 délais de préscription pour des facture venant du trésor public?
il paraitrais que je leur doit 1 facture de 309,32e correspondant  au frais d'hospitalisation suite a mon accouchement datant du 08/05/2002 AU 13/05/2002
merci par avance

tomahawk · Accepted Answer

bonjour , moi ce matin j'ai recu un document dans le meme genre , mais sa date de 1993 !!!! j'me demande quand meme si il n'y a pas prescription ??

droopy75 · Answer

Bonjour,
Non il n'y a pas prescription.
C'est l'hôpital qui a mis du temps a transmettre au trésor public.

Foyer · Answer

Bonjour, 

Relevé sur le site de la dgccrf:

"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. 

Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement "

Donc tout dependrait de la date a laquelle la somme vous a été demandée.

Y'a t'il une préscription pour le trésor publ

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters