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Y'a t'il une préscription pour le trésor publ

lili-mona - 5 nov. 2008 à 10:39
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 févr. 2009 à 16:42
Bonjour,
j'aimerais savoir si il ya 1 délais de préscription pour des facture venant du trésor public?
il paraitrais que je leur doit 1 facture de 309,32e correspondant au frais d'hospitalisation suite a mon accouchement datant du 08/05/2002 AU 13/05/2002
merci par avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
tomahawk
3 févr. 2009 à 16:25
bonjour , moi ce matin j'ai recu un document dans le meme genre , mais sa date de 1993 !!!! j'me demande quand meme si il n'y a pas prescription ??
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