Non respect du pv de l'ag année dernière

salto8 - 29 oct. 2015 à 11:06
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 30 oct. 2015 à 13:31
Bonjour à tous,


Nous sommes deux propriétaire dans une maison où nous vivons, à mon arrivée, pas de syndic que j'ai crée mais l'autre propriétaire ayant 51 % se croit légalement décisionnaire de la date de l'ag, ne nous avertit pas de création de mail au nom de la copro, et surtout ne respecte pas tous les points signés de sa part lors de la dernière Ag en 2014 , soit réfection de façade à) sa charge car extension signé devant notaire travaux qui auraient du êtres fait en mai 2013, en 2014 lors de l'ag elle a à nouveau signé l'engagement de faire les travaux en mai 2014, toujours rien de fait, pareil pour les volets qu'elle ne bloque pas, ils claquent à longueur de temps, son compagnon se saoule entre ivre, casse tout ne dort pas la nuit, fait du bruit au dessus de ma chambre jusqu'à 5 h du matin, le chien qu'ils enferment dans la verenda aboie des heures et quand je lui dis que c'est infernale, elle dit que le chien peut aboyer jusqu'à 22 h, il est au dessus de ma tête...bref, le parking commun est nettoyé que par moi même depuis 3 ans, vous l'avez compris je suis tombée sur " du lourd " tout ces point ont été signé par elle même lors de la dernière Ag et non respectés, la nouvelle assemblé a lieu le 14 novembre, sur l'ordre du jour, elle ne marque pas de date pour réfection de la façade, elle parle de clôture " que ces chiens ont cassé " et évidement veut que je paie pour cela...
Elle parle d'insonorisation du plancher de chez elle, car en effet, ils sont très bruillants, passe l'aspi deux fois par jour environ 3 h par jour, sans cesse font tomber des objets car ils sont saoul, qui doit payer également ces travaux en sachant qu'elle m'a confirmé ne rien entendre de chez moi .

Comment fait-on dans ces cas là ?

Voilà, j'avoue que je suis dépassée, que je n'ai jamais vu ça, elle est vraiment de mauvaise foi, une vraie poissonnière, essaie de retourner les situations, ridicule ....

J'ai vraiment besoin de votre aide, merci, Mary

4 réponses

JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
29 oct. 2015 à 21:50
Bonsoir,
Votre voisin ne peut pas être majoritaire à lui tout seul.
Peut importe qu'il ait 51% des voix ; l'article 22 de la loi 65-557 apporte un bémol : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. »
Donc vous êtes à égalité et toute les décisions doivent obligatoirement prises à l'unanimité : il faut obligatoirement que vous soyez tous les deux d'accord.
Cordialement ;
JPRP64
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Merci Jprp,

Si nous ne sommes pas d'accord, il faut saisir donc le juge où y a-t-il une autre solution avant d'en arriver là ?

En tout cas, encore merci je note les articles de loi que vous m'avez écrit.

Mary
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
30 oct. 2015 à 09:07
Bonjour Mary,
Si votre voisin ne comprend pas oui.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement ;
JPRP64
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Condor > JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
30 oct. 2015 à 11:24
Bonjour. Quelle aide juridictionnelle?
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47 > Condor
30 oct. 2015 à 12:28
Taper « aide juridictionnelle » dans le moteur de recherche et cliquez sur « Aide juridictionnelle / Service-Public »
Cordialement ;
JPRP64
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Encore merci Jprp,

Comme nous tous, je n'ai pas envie d'en arriver là, mais si ça continue il faudra que je le fasse....

Pffff, c'est fou quand même qu'il y ait des gens aussi idiots.

Dites moi, j'ai encore une question importante:


-Elle veux casser son plancher pour mettre une isolation phonique, car en effet ils sont très bruillants et ne font nullement attention à moi qui vit au dessous, marchent avec des talons, aspirateur 2 fois par jour 3 h en tout ,la nuit lui se balance sur la chaise qui tappe sur le sol, bref... bref, qui doit supporter les frais pour tout cela ? D'autant qu'à la dernière AG je lui ai proposé de mettre des tapis où jonc de mer, sa réponse a été, NON JE NE VEUX PAS.... Moins couteux et isolerait les bruits des impacts ...

Qu'en pensez-vous, merci et@ bientôt, Mary
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JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 47
30 oct. 2015 à 13:31
Bonjour,
Son plancher étant une partie privative, elle peut le changer si elle le veut sans votre autorisation ; ce qui a pour conséquence que tous les frais sont à sa charge. Si elle vous réclame de l'argent refusez et mettez là au défi d'aller en justice : la position défensive que vous auriez est la meilleure.
De toute façon tout travaux touchant aux parties communes doit être obligatoirement décidé en assemblée générale, soit à la majorité absolue soit à la double majorité... et comme vous serez contre, la seule solution serait qu'elle les fasse à ses frais et encore sans vous porter préjudice (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Cordialement ;
JPRP64
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