Non respect du pv de l'ag année dernière
salto8
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29 oct. 2015 à 11:06
JPRP64 Messages postés 424 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - 30 oct. 2015 à 13:31
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4 réponses
JPRP64
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29 oct. 2015 à 21:50
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Bonsoir,
Votre voisin ne peut pas être majoritaire à lui tout seul.
Peut importe qu'il ait 51% des voix ; l'article 22 de la loi 65-557 apporte un bémol : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. »
Donc vous êtes à égalité et toute les décisions doivent obligatoirement prises à l'unanimité : il faut obligatoirement que vous soyez tous les deux d'accord.
Cordialement ;
JPRP64
Votre voisin ne peut pas être majoritaire à lui tout seul.
Peut importe qu'il ait 51% des voix ; l'article 22 de la loi 65-557 apporte un bémol : « Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. »
Donc vous êtes à égalité et toute les décisions doivent obligatoirement prises à l'unanimité : il faut obligatoirement que vous soyez tous les deux d'accord.
Cordialement ;
JPRP64
Merci Jprp,
Si nous ne sommes pas d'accord, il faut saisir donc le juge où y a-t-il une autre solution avant d'en arriver là ?
En tout cas, encore merci je note les articles de loi que vous m'avez écrit.
Mary
Si nous ne sommes pas d'accord, il faut saisir donc le juge où y a-t-il une autre solution avant d'en arriver là ?
En tout cas, encore merci je note les articles de loi que vous m'avez écrit.
Mary
JPRP64
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30 oct. 2015 à 09:07
30 oct. 2015 à 09:07
Bonjour Mary,
Si votre voisin ne comprend pas oui.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement ;
JPRP64
Si votre voisin ne comprend pas oui.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement ;
JPRP64
Condor
>
JPRP64
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30 oct. 2015 à 11:24
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Bonjour. Quelle aide juridictionnelle?
JPRP64
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Condor
30 oct. 2015 à 12:28
30 oct. 2015 à 12:28
Taper « aide juridictionnelle » dans le moteur de recherche et cliquez sur « Aide juridictionnelle / Service-Public »
Cordialement ;
JPRP64
Cordialement ;
JPRP64
Encore merci Jprp,
Comme nous tous, je n'ai pas envie d'en arriver là, mais si ça continue il faudra que je le fasse....
Pffff, c'est fou quand même qu'il y ait des gens aussi idiots.
Dites moi, j'ai encore une question importante:
-Elle veux casser son plancher pour mettre une isolation phonique, car en effet ils sont très bruillants et ne font nullement attention à moi qui vit au dessous, marchent avec des talons, aspirateur 2 fois par jour 3 h en tout ,la nuit lui se balance sur la chaise qui tappe sur le sol, bref... bref, qui doit supporter les frais pour tout cela ? D'autant qu'à la dernière AG je lui ai proposé de mettre des tapis où jonc de mer, sa réponse a été, NON JE NE VEUX PAS.... Moins couteux et isolerait les bruits des impacts ...
Qu'en pensez-vous, merci et@ bientôt, Mary
Comme nous tous, je n'ai pas envie d'en arriver là, mais si ça continue il faudra que je le fasse....
Pffff, c'est fou quand même qu'il y ait des gens aussi idiots.
Dites moi, j'ai encore une question importante:
-Elle veux casser son plancher pour mettre une isolation phonique, car en effet ils sont très bruillants et ne font nullement attention à moi qui vit au dessous, marchent avec des talons, aspirateur 2 fois par jour 3 h en tout ,la nuit lui se balance sur la chaise qui tappe sur le sol, bref... bref, qui doit supporter les frais pour tout cela ? D'autant qu'à la dernière AG je lui ai proposé de mettre des tapis où jonc de mer, sa réponse a été, NON JE NE VEUX PAS.... Moins couteux et isolerait les bruits des impacts ...
Qu'en pensez-vous, merci et@ bientôt, Mary
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30 oct. 2015 à 13:31
30 oct. 2015 à 13:31
Bonjour,
Son plancher étant une partie privative, elle peut le changer si elle le veut sans votre autorisation ; ce qui a pour conséquence que tous les frais sont à sa charge. Si elle vous réclame de l'argent refusez et mettez là au défi d'aller en justice : la position défensive que vous auriez est la meilleure.
De toute façon tout travaux touchant aux parties communes doit être obligatoirement décidé en assemblée générale, soit à la majorité absolue soit à la double majorité... et comme vous serez contre, la seule solution serait qu'elle les fasse à ses frais et encore sans vous porter préjudice (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Cordialement ;
JPRP64
Son plancher étant une partie privative, elle peut le changer si elle le veut sans votre autorisation ; ce qui a pour conséquence que tous les frais sont à sa charge. Si elle vous réclame de l'argent refusez et mettez là au défi d'aller en justice : la position défensive que vous auriez est la meilleure.
De toute façon tout travaux touchant aux parties communes doit être obligatoirement décidé en assemblée générale, soit à la majorité absolue soit à la double majorité... et comme vous serez contre, la seule solution serait qu'elle les fasse à ses frais et encore sans vous porter préjudice (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Cordialement ;
JPRP64