Révision Pension alimentaire
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gavotte75
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Divorcé depuis 1997 je verse depuis ce temps une pension alimentaire (décision du tribunal de Grande instance) à mon ex épouse.
La Grosse du jugement stipule que je doit verser une rente mensuelle viagère à vie.
Dit aussi que le montant de cette pension sera révisé chaque année en fonction des variations du taux de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière.
Je me tiens à cette décision sans défaillance.
A ma mise à la retraite mes revenus ont nettement diminués et depuis quelques années le montant de ma pension n'a pas été réévalué alors que le taux d'indice des prix à la consommation ne cesse d'augmenter.
MA QUESTION/
Est-il possible pendant la période ou la pension n'est pas réévaluer de geler l'augmentation de la pension alimentaire?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Divorcé depuis 1997 je verse depuis ce temps une pension alimentaire (décision du tribunal de Grande instance) à mon ex épouse.
La Grosse du jugement stipule que je doit verser une rente mensuelle viagère à vie.
Dit aussi que le montant de cette pension sera révisé chaque année en fonction des variations du taux de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière.
Je me tiens à cette décision sans défaillance.
A ma mise à la retraite mes revenus ont nettement diminués et depuis quelques années le montant de ma pension n'a pas été réévalué alors que le taux d'indice des prix à la consommation ne cesse d'augmenter.
MA QUESTION/
Est-il possible pendant la période ou la pension n'est pas réévaluer de geler l'augmentation de la pension alimentaire?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Révision Pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
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- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant, voir une suppression de cette rente, suite à votre nouvelle situation et baisse substantielle de revenus .
Sera tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
Vous pouvez saisir le Jaf pour demander une révision du montant, voir une suppression de cette rente, suite à votre nouvelle situation et baisse substantielle de revenus .
Sera tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
Pour information
je vous donne ci joint copie des textes loi de 2004 et 2015 sur la révision de la rente
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- art 33 Aliéna VI
VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
je vous donne ci joint copie des textes loi de 2004 et 2015 sur la révision de la rente
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce- art 33 Aliéna VI
VI. - Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
L'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...