Louer sans consuel et contrat edf
jimmy22051984
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Energizor
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28 oct. 2015 à 19:44
28 oct. 2015 à 19:44
Bonjour,
Le consuel n'est obligatoire que pour les installations électriques neuves ou totalement rénovées.
C'était une location vide ou meublée ?
Le consuel n'est obligatoire que pour les installations électriques neuves ou totalement rénovées.
C'était une location vide ou meublée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2015 à 20:24
Modifié par marmenard le 28/10/2015 à 20:32
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet
Veuillez agréer...."
28 oct. 2015 à 20:39
Merci pour vos reponses
Avez d'autres informations pour le consuel. Peut on verifier si le consuel est passe ou non.
Merci
28 oct. 2015 à 22:03
Je me permets de vous contacter pour une autre sujet, mais j'espère que vous pourrez m'aider.
Je restaure 4 appartements et il existait un compteur, dans les communs, qui n'a jamais été coupé, mais qui n'est pas connu d'EDF. Je souhaiterais vivement être en conformité, . Le comble, est que j'ai fais installé 1 compteur par appartement, consuel OK, raccordements effectués, et à chaque fois les techniciens ont recherché l'existence de l'ancien est non rien trouvé, ou alors dans une autre maison, à une centaine de mètres de la mienne, et déjà en service. Seule réponse, étonnante de leur part, faîtes le mort.
Je n'ai que le numéro sur le compteur, pas de PDL, pensez vous pouvoir m'aider, ce compteur se trouve dans la Manche ?
Bien cordialement
28 oct. 2015 à 22:27