Commande de document sur "actesfaciles "
pierjovy
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Modifié par pititenouette le 28/10/2015 à 16:32
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 oct. 2015 à 16:35
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A voir également:
- Commande de document sur "actesfaciles "
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Antidater un document - Guide
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Demande de parloir document à fournir - Guide
- Faux document de compte bloqué - Forum Donation-Succession
1 réponse
pititenouette
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28 oct. 2015 à 16:35
28 oct. 2015 à 16:35
Bonjour,
La délivrance du casier judiciaire est gratuite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Vous avez sollicité les services du dit site pour obtenir l'extrait de casier judiciaire, et il fallait lire les conditions avant de fournir le numéro de votre carte bancaire.
La délivrance du casier judiciaire est gratuite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
Vous avez sollicité les services du dit site pour obtenir l'extrait de casier judiciaire, et il fallait lire les conditions avant de fournir le numéro de votre carte bancaire.