Le partage de bien après un divorce
papebob
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
cela fait 5 ans que le divorce est prononcé et le notaire n'a pas mis en vente la maison commune et ne fait pas le partage, que puis-je faire ?
Merci d'avance
cela fait 5 ans que le divorce est prononcé et le notaire n'a pas mis en vente la maison commune et ne fait pas le partage, que puis-je faire ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour
C'est à vous de mettre la maison en vente avec votre ex épouse ou retourner voir le notaire pour qu'il fasse une proposition , soit d'achat de votre part par votre ex, soit de rachat de votre part à votre ex
Si difficulté par la suite, il faudra saisir le juge des liquidations qui n'est autres que le JAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...