Le partage de bien après un divorce
papebob
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Modifié par pititenouette le 27/10/2015 à 10:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 oct. 2015 à 15:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 oct. 2015 à 15:00
A voir également:
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sophiag
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27 oct. 2015 à 15:00
27 oct. 2015 à 15:00
Bonjour
C'est à vous de mettre la maison en vente avec votre ex épouse ou retourner voir le notaire pour qu'il fasse une proposition , soit d'achat de votre part par votre ex, soit de rachat de votre part à votre ex
Si difficulté par la suite, il faudra saisir le juge des liquidations qui n'est autres que le JAF
C'est à vous de mettre la maison en vente avec votre ex épouse ou retourner voir le notaire pour qu'il fasse une proposition , soit d'achat de votre part par votre ex, soit de rachat de votre part à votre ex
Si difficulté par la suite, il faudra saisir le juge des liquidations qui n'est autres que le JAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...