Garder le bien immo tout les 2 apres divorce.
Droitauxcoeurs Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais garder le nom de mon époux apres le divorce. Tout les 2 souhaitons rester propriétaires de la maison ( nous sommes en accord la dessus) avec le credit en cours.
Ma question est: sommes nous obligé de payer le notaire pour faire une indivision ou le fait que je garde mon nom d'épouse me permet d'éviter de payer le notaire qui coute une blinde ?
Nous serions tjs Mr et Mme bidule propriétaires de la maison mais plus "epoux bidule".
Cela gene t'il ou pas?
Merci beaucoup.
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4 réponses
Tout ce qui a été dit est juste. J'apporte un éclairage sur la nécessité d'un notaire ou pas.
Dans le cadre d'un divorce amiable, il faut gérer en amont la problématique immobilière. Sinon les avocats ne pourront pas vous divorcer.
Si vous souhaitez rester en indivision dans le cadre d'une divorce amiable (par consentement mutuel) il faudra donc que le notaire liquide la communauté et vous propose la rédaction d'une convention d'indivision (un contrat pour continuer de gérer à 2 le bien immobilier qui restera commun).
J'abonde dans le sens de mes prédécesseurs sur le fait que généralement si l'on divorce c'est qu'on en veut plus rien gérer ensemble ... Or avoir une maison en commun vous apportera immanquablement des situations où vous devrez continuer de rester en contact...
En revanche, dans le cadre d'un divorce contentieux (devant un juge), le magistrat peut vous divorcer sans résoudre la problématique liée au bien commun. Vous resterez donc en indivision, sans avoir à payer un notaire. Cette situation ne pourra toutefois pas durer éternellement.
Pour savoir quels types de divorces contentieux existent , vous pouvez visiter mon blog :)
Bonjour
En ce qui concerne le nom, pour pouvoir l'utiliser ( cela n'a jamais été votre nom) il faut l'autorisation de votre ex mari inclus dans le jugement de divorce .
Et cela ne changera rien au fait que vous soyez divorcés et en indivision a^près le divorce .
La convention d'indivision permet simplement de gérer les litiges qui peuvent naitre de cette situation, notamment les créances qui naitront de cette situation d'indivision : il n'y a pas de frais de partage associés .
Si vous voulez garder tout deux ce bien en indivision , elle permet juste d'officialiser ce choix dans le cadre d'un divorce à l'amiable .
Sachez quand même que les frais de partage ne sont pas les mêmes si vous êtes mariés ( ou pacsés) ou de simples indivisaires ; suivant le projet associé à ce bien, il est donc plus intéressant d'en faire le partage au moment de la liquidation de biens .
Et que la situation d'indivisaires crée des devoirs ; celui qui jouit privativement du bien doit une indemnité d'indivision .
Merci pour votre réponse.
Mon futur ex-mari est totalement d'accord pour que je garde son nom .
Si je comprend bien nous pouvons divorcer sans faire cette indivision chez le notaire?
Elle est la simplement pour nous protéger en cas de non paiement de l'un ou de l'autre sur le bien immobilier ?
Les 3 notaires chez qui nous avions prit un rdv conseil ne nous ont jamais dis que celui des 2 qui continuerai de vivre dans le bien devrais quelques chose à l'autre apres avoir établi l'indivison.
En bref si on divorce sans faire d'indivision nous avons le droit?
Vous ne comprenez pas .
Vous serez en indivision que vous le vouliez ou pas , vous ne pourrez plus être en communauté puisque vous aurez divorcé .
Vous serez de simples indivisaires avec les droits et devoirs qui vont avec notamment le fait que celui qui jouit privativement du bien en indivision doive une indemnité d'occupation .
Si vous divorcez à l'amiable, tous les biens communs doivent faire l'objet d'une liquidation, qui est incluse dans la convention de divorce .
Ce pourquoi tous les biens doivent être listés pour faire l'objet d'un partage ( notamment les comptes en banque, et les biens immobilier), donc doivent être évalués en ce sens, ce pourquoi votre avocat vous demande de faire une convention d'indivision ( ou vous pouvez décider par exemple que celui qui habite le bien prend en charge crédit et taxe, à déduire de l'indemnité d'occupation due).
En bref si on divorce sans faire d'indivision nous avons le droit?
Une fois divorcés, vous serez de fait en indivision.
Celui des deux qui habite les lieux sera redevable envers l'autre d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à un demi loyer. Libre à celui qui n'occupe pas les lieux de ne pas la réclamer.
Une convention d'indivision n'est pas obligatoire, l'indivision et ses règles sont déjà prévues par la loi, mais elle permet de recadrer chacun et d'anticiper d'éventuels problèmes.
Aujourd'hui, vous êtes d'accord mais demain ? L'expérience montre qu'une indivision n'est pas toujours simple à gérer dans une fratrie, et encore moins entre des ex !
Le jour où des travaux importants s'avéreront nécessaires, ou si celui qui n'occupe pas les lieux souhaite ne plus voir ses liquidités bloquées ou son ex vivre avec nouvelle personne sans "sa" maison etc. Bref, ce qui peut paraître simple aujourd'hui ne le sera pas forcément demain.
Perso, je vous conseillerais plutôt "d'arracher le sparadrap" dès à présent en faisant cesser l'indivision (vente ou rachat de part). À défaut et au minimum, n'économisez pas les frais d'une convention.