A voir également:
- Prescription ou forclusion
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Construire une maison
- Pose vélux sans autorisation par ancien propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
5 ans..
je voudrais bien mais avec que L'ASS et une petite pension alimentaire j'aurais bien du mal
Conclusion si je comprends bien , comme je suis dans l'incapacité de payer je n'aurais plus le choix que d'attendre les 5 ans passé? et s'il te plaît pourrais tu me confirmer si les 5 ans de fichage démarre à partir du courrier de la banque ou dés le premier incident ?
Conclusion si je comprends bien , comme je suis dans l'incapacité de payer je n'aurais plus le choix que d'attendre les 5 ans passé? et s'il te plaît pourrais tu me confirmer si les 5 ans de fichage démarre à partir du courrier de la banque ou dés le premier incident ?
27 oct. 2015 à 10:55
Merci pour ta réponse, mais le fichage est toujours maintenu ou pas ?