credit à la consomation

Question

Bonjour, 
 j'ai quelque question? suite a un crédit non payé de 2008, nous venons de recevoir un appel comme quoi quoi il nous demande la somme de ce crédit , cependant on ne savait pas que il y avait un jugement  et le mr me dit que oui je lui et donc demander de m'envoyer  le preuve par mail il m'envoie  un papier procès verbal de signification  c'est pareil qu'un jugement??? et par contre il ont fait ceci en 2011 c'est a dire 3ans après le crédit est ce que la loi de forclusion marche il avait droit de faire appel a la justice?
Merci d'avance

Afrikarnak · Answer

Bonjour


Ce qui importe c'est la date de saisie de la Justice. Pour un Crédit impayé la forclusion intervient 2 ans après le premier impayé caractérisé. 

Pour y voir plus clair il convient de déterminer<:

La date du dépôt de l'assignation. (Sous 2 ans max.)
La date du Jugement. Eventuellement sa copie.
La date de 'signification' (Sans doute 'à résidence') qui doit intervenir dans les 6 mois du Jugement.

Voir au Greffe du Tribunal ayant éventuellement prononcé le Jugement.

Les Officines de Recouvrement y vont souvent au bluff amiable. Bien vérifier avant de négocier! Ne pas admettre ou proposer quoi que ce soit avant d'avoir un timing clair et précis.

A+

PS: La 'signification' est l'acte consistant à porter le Jugement à la connaissance du débiteur. 

Soit 'en personne' (Huissier)
Soit 'à résidence' (C'est à dire en l'étude de l'Huissier) si on ne sait pas retrouver le débiteur.

deby1710 · Answer

jy comprend plus rien dans tout sa lol, le mr de la boite ma envoyer l'injonction de payer qui et dater de 2011 et le titre exécutoire qui suit avec . pourquoi après avoir fait tout sa il mette encore 4 ans pour venir me réclamer les sous si il avait le titre exécutoire il aurais pu venir chercher leur argent plus vite ?non

deby1710 · Answer

mais bon dans tout les cas je suis obliger de payer ? j'ai aucun recourt ? ou autre moyen?

deby1710 · Answer

bonjour suite a mon histoire  j'ai eu se mr par téléphone et lui et demander de m'envoyer tout les papier par courrier  et je lui et demander a combien il a racheter mon credit car je suis en droit de la savoir il veut rien savoir il ma dit q'il voulait pas m'envoyer par courrier  et il ma dit tampi je vais faire une saisie de salaire et il ma rachrocher au nez alors quand aucun cas je lui et dit que je payerai pas mon credit !!! non mais les gens je fait comment moi !! maintenant au final je me retrouve a se qon me demande de payer 21 000 euros et il veut pas m'envoyer les papier que je lui demande a chaque fois que je lui dit que normalement on envoi tout sa par payer il me rachroche au nez

Gégé · Answer

De plus le juge n'est pas tenu de tenir compte de la prescription.

Article 2223 Code civil :
(du 25.03.1804 au  17.06.2008)
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »

Article 2247 Code civil 
(à compter du 18.06.2008)
« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. »

Article 388 CPC
"La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge."

Reste à faire appliquer la prescription quinquennale des intérêts.

"je lui et demander a combien il a racheter mon credit car je suis en droit de la savoir" 
ça, çela ne vous regarde pas !..et en plus aucune importance quant à ce que vous devez en capital.

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