1 réponse
Bonjour
Le syndic NON .Un syndic ne s'occupe pas de ce genre de problème
le propriétaire OUI , ou son mandataire souvent une agence
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
Réclamez en reco AR et en gardez un double
Le syndic NON .Un syndic ne s'occupe pas de ce genre de problème
le propriétaire OUI , ou son mandataire souvent une agence
le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt
Réclamez en reco AR et en gardez un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2015 à 11:05
La cloture des charges annuelles est au 30 septembre, ce qui fait plus d'un an aujourd'hui.Malgré plusieurs relances orales, rien n'a bougé !!!Est ce que je peux exiger des pénalités de retard ?