je passe l acte bien totRésolu

Question

Bonjour, 
j aimerais savoir, je suis marie sous le regime de la communauté j ai un enfant et mon mari un enfant d un autre mariage je vend un bien de mon coté et je voudrais savoir si avec ses sous je peux les donner a mon fils pour qu il puisse acheter un petit bien a son nom est-ce possible?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Urgent je passe l acte bien tot
S'il vous plaît ? 
Merci d'avance ?
Ce serait sympa de me renseigner....
Les formules ne manquent pas, même quand on est pressé !

condorcet · Answer

je vends un bien de mon coté et je voudrais savoir si avec ses sous je peux les donner a mon fils 
Si ce bien vous appartenait avant votre mariage et que vous l'ayez recueilli par succession, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Par contre la somme produite par la vente sera provisoirement détenue par cette communauté.
Donc vous pourrez la prélever  dans la masse de communautaire  pour la donner à votre fils mais il sera prudent qu'il atteste lui-même qu'elle vous appartient, sinon elle serait sensée avoir été puisée dans la communauté.

Je passe l acte bien tot

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