Je passe l acte bien tot
Résolu
dragon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j aimerais savoir, je suis marie sous le regime de la communauté j ai un enfant et mon mari un enfant d un autre mariage je vend un bien de mon coté et je voudrais savoir si avec ses sous je peux les donner a mon fils pour qu il puisse acheter un petit bien a son nom est-ce possible?
j aimerais savoir, je suis marie sous le regime de la communauté j ai un enfant et mon mari un enfant d un autre mariage je vend un bien de mon coté et je voudrais savoir si avec ses sous je peux les donner a mon fils pour qu il puisse acheter un petit bien a son nom est-ce possible?
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2 réponses
Urgent je passe l acte bien tot
S'il vous plaît ?
Merci d'avance ?
Ce serait sympa de me renseigner....
Les formules ne manquent pas, même quand on est pressé !
S'il vous plaît ?
Merci d'avance ?
Ce serait sympa de me renseigner....
Les formules ne manquent pas, même quand on est pressé !
je vends un bien de mon coté et je voudrais savoir si avec ses sous je peux les donner a mon fils
Si ce bien vous appartenait avant votre mariage et que vous l'ayez recueilli par succession, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Par contre la somme produite par la vente sera provisoirement détenue par cette communauté.
Donc vous pourrez la prélever dans la masse de communautaire pour la donner à votre fils mais il sera prudent qu'il atteste lui-même qu'elle vous appartient, sinon elle serait sensée avoir été puisée dans la communauté.
Si ce bien vous appartenait avant votre mariage et que vous l'ayez recueilli par succession, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Par contre la somme produite par la vente sera provisoirement détenue par cette communauté.
Donc vous pourrez la prélever dans la masse de communautaire pour la donner à votre fils mais il sera prudent qu'il atteste lui-même qu'elle vous appartient, sinon elle serait sensée avoir été puisée dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...