Facture d'eau suite à deces
ced_bf
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au deces de mon pere survenu le 20/09/2015, la compagnie des eaux de sa commune a fait parvenir une facture d'eau allant jusqu'au 30/09.
Est il normal que 10 jours supplémentaires soient ainsi facturées ?
Egalement, suis obligé de régler cette facture?
Sur la situation, mon pere n'avait pas d'argent au moment du deces, n'était proprietaire d'aucun bien.
Merci à vous.
Suite au deces de mon pere survenu le 20/09/2015, la compagnie des eaux de sa commune a fait parvenir une facture d'eau allant jusqu'au 30/09.
Est il normal que 10 jours supplémentaires soient ainsi facturées ?
Egalement, suis obligé de régler cette facture?
Sur la situation, mon pere n'avait pas d'argent au moment du deces, n'était proprietaire d'aucun bien.
Merci à vous.
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3 réponses
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous souhaitez empocher le capital décès, votre frère l'assurance-vie, recueillant le tout suite au décès de votre père, mais vous cherchez à ne pas payer la facture d'eau. Belle mentalité au plan de l'honnêteté!
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous devrez payer les dettes, le problème de la période devant être vu avec le fournisseur.
Vous pouvez y renoncer au tribunal de grande instance.
Vous pouvez y renoncer au tribunal de grande instance.
Merci de votre réponse william 049.
Que signifie et qu'entraîne une renonciation à la succession?
Actuellement, les seules choses que nous avons demandées suite à son deces est le capital deces de la cpam et que mon frère puisse être beneficiaire de l'assurance vie pour laquelle mon pere avait souscrit un contrat.
Serions nous obligés de renoncer à cela?
Merci.
Que signifie et qu'entraîne une renonciation à la succession?
Actuellement, les seules choses que nous avons demandées suite à son deces est le capital deces de la cpam et que mon frère puisse être beneficiaire de l'assurance vie pour laquelle mon pere avait souscrit un contrat.
Serions nous obligés de renoncer à cela?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
a combien se monte la facture ?
Cordialement