REPONSE A SUCCESSION

Fermé
NAMILO Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 14:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 oct. 2015 à 14:21
Bonjour, je reviens vers vous car je précise que la personne défunte l,est depuis quatre ans et demie.De plus,la notaire est aussi en possession de ses fonds bancaires.La dite notaire attendait la vente définitive du bien immobilier,chose faite depuis le 28 septembre 2015.Je précise que l,acheteur m,a précisé que son chèque a bien été débité.Je me demande ce qui peut l,empecher de règler les héritiers,merci de m,aider a comprendre ce retard.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 oct. 2015 à 14:21
L'encaissement du ch?que ne signifie pas que le notaire ait obtenu l'information attendue sur la situation hypoth?caire et l'absence de nouvelles hypoth?ques grevant l'immeuble.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 oct. 2015 à 14:21
Bonjour,
restez sur le premier message et éviter de changer de pseudo.
Cliquer sur le lien bleu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6919988-delai-du-reglement-par-le-notaire-apres-vente-signee
et utiliser la touche REPONDRE et non pas créér un nouveau sujet !!

Merci
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