REPONSE A SUCCESSION

Fermé
NAMILO Messages postés 4 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je reviens vers vous car je précise que la personne défunte l,est depuis quatre ans et demie.De plus,la notaire est aussi en possession de ses fonds bancaires.La dite notaire attendait la vente définitive du bien immobilier,chose faite depuis le 28 septembre 2015.Je précise que l,acheteur m,a précisé que son chèque a bien été débité.Je me demande ce qui peut l,empecher de règler les héritiers,merci de m,aider a comprendre ce retard.
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
L'encaissement du ch?que ne signifie pas que le notaire ait obtenu l'information attendue sur la situation hypoth?caire et l'absence de nouvelles hypoth?ques grevant l'immeuble.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
restez sur le premier message et éviter de changer de pseudo.
Cliquer sur le lien bleu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6919988-delai-du-reglement-par-le-notaire-apres-vente-signee
et utiliser la touche REPONDRE et non pas créér un nouveau sujet !!

Merci
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