Mon terrassier me facture de la TVA
marypoppins
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marypoppins -
marypoppins -
Bonjour,
mon terrassier me dit être en micro entreprise, il m'a fait un devis avec tva et me demande de faire les chèques à son nom;
comment savoir s'il ne me fait pas payer un supplément de prix alors qu'il ne versera pas de tva à l'Etat ?
Dois-je appeler l'Urssaf pour avoir la réponse, et me répondra-t'on ?
Merci d'avance
mon terrassier me dit être en micro entreprise, il m'a fait un devis avec tva et me demande de faire les chèques à son nom;
comment savoir s'il ne me fait pas payer un supplément de prix alors qu'il ne versera pas de tva à l'Etat ?
Dois-je appeler l'Urssaf pour avoir la réponse, et me répondra-t'on ?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Une micro-entreprise peut devenir assujettie à la TVA :
1. soit sur option : dans ce cas, elle est exclue du régime micro.
2. soit en raison des dépassements des plafonds de chiffres d'affaires : dans ce cas, elle est exclue du régime micro à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Il peut donc arriver (cas N°2) qu'une entreprise bénéficie du régime micro tout en étant assujettie à la TVA.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2085-la-franchise-en-base-de-tva-definition-et-seuils/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1833-micro-entreprise-d-finition-plafonds-imp-ts-tva/#tva
Une micro-entreprise peut devenir assujettie à la TVA :
1. soit sur option : dans ce cas, elle est exclue du régime micro.
2. soit en raison des dépassements des plafonds de chiffres d'affaires : dans ce cas, elle est exclue du régime micro à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Il peut donc arriver (cas N°2) qu'une entreprise bénéficie du régime micro tout en étant assujettie à la TVA.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/2085-la-franchise-en-base-de-tva-definition-et-seuils/
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1833-micro-entreprise-d-finition-plafonds-imp-ts-tva/#tva
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
hello
une micro entreprise n'est pas assujettie à la tva ...!
demandez lui pourquoi il vous fait un devis avec de la tva !
une micro entreprise n'est pas assujettie à la tva ...!
demandez lui pourquoi il vous fait un devis avec de la tva !
Bonsoir marypoppins ,
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1833-micro-entreprise-d-finition-plafonds-imp-ts-tva/#tva "Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en base de TVA. Mais elles peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. "
Cordialement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1833-micro-entreprise-d-finition-plafonds-imp-ts-tva/#tva "Les micro-entreprises sont exonérées de TVA et bénéficient donc de la franchise en base de TVA. Mais elles peuvent opter pour l'assujettissement à la TVA. "
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est fort possible que mon terrassier soit dans ce cas.
Cdt