Transformer une SARL en association
s. L
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26 oct. 2015 à 12:39
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 26 oct. 2015 à 16:54
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darkshark-magic
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26 oct. 2015 à 16:54
26 oct. 2015 à 16:54
Bonjour,
Je ne serai pas formel sur la question mais je pense que la transformation n'est pas possible.
Pour exercer votre activité sous la forme d'une association loi 1901, vous devez dissoudre et liquider votre SARL et constituer une association.
Je ne sais pas quelles seraient les conséquences spécifiques d'une telle opération au regard de votre activité. Mais les conséquences " communes " sont celles liés à la dissolution amiable d'une société commerciale. Elle entraine un certain coût (impôts, honoraires du rédacteur et du comptable, publicité légale, etc...), surtout s'il y a partage d'un boni de liquidation entre associés.
Je ne sais pas si le statut conviendrait à vos attentes mais vous pouvez envisager une transformation de votre SARL en Société coopérative d'intérêt collectif sans changement de personne morale :
Créé par l'article 36 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, son statut est localisé dans le titre II ter de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lequel a été assez sensiblement modifié par l'article 33 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
En tout état de cause, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat spécialisé en droit des affaires.
Cordialement
Je ne serai pas formel sur la question mais je pense que la transformation n'est pas possible.
Pour exercer votre activité sous la forme d'une association loi 1901, vous devez dissoudre et liquider votre SARL et constituer une association.
Je ne sais pas quelles seraient les conséquences spécifiques d'une telle opération au regard de votre activité. Mais les conséquences " communes " sont celles liés à la dissolution amiable d'une société commerciale. Elle entraine un certain coût (impôts, honoraires du rédacteur et du comptable, publicité légale, etc...), surtout s'il y a partage d'un boni de liquidation entre associés.
Je ne sais pas si le statut conviendrait à vos attentes mais vous pouvez envisager une transformation de votre SARL en Société coopérative d'intérêt collectif sans changement de personne morale :
Créé par l'article 36 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, son statut est localisé dans le titre II ter de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lequel a été assez sensiblement modifié par l'article 33 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
En tout état de cause, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un expert comptable ou d'un avocat spécialisé en droit des affaires.
Cordialement
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