Liquidation judiciaire
lili93143
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25 oct. 2015 à 20:11
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 27 oct. 2015 à 13:01
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 27 oct. 2015 à 13:01
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darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 26/10/2015 à 18:36
Modifié par darkshark-magic le 26/10/2015 à 18:36
Bonjour,
Avant de répondre à votre question, pourriez vous répondre aux questions suivantes svp :
- Combien y a t il d'associés au sein de la SARL?
- Êtes vous associé au sein de la SARL?
- Connaissez-vous l'ancien gérant? Avez-vous la possibilité de le contacter?
- Avez-vous repris la direction (et des parts sociales) de la société en connaissance de cause?
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Avant de répondre à votre question, pourriez vous répondre aux questions suivantes svp :
- Combien y a t il d'associés au sein de la SARL?
- Êtes vous associé au sein de la SARL?
- Connaissez-vous l'ancien gérant? Avez-vous la possibilité de le contacter?
- Avez-vous repris la direction (et des parts sociales) de la société en connaissance de cause?
Cordialement
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De Garry Marshall / Pretty Woman
darkshark-magic
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Modifié par darkshark-magic le 27/10/2015 à 13:01
Modifié par darkshark-magic le 27/10/2015 à 13:01
Voici ce que j'ai pu trouver dans le Francis Lefebvre Mémento Sociétés commerciales de 2015.
Concernant le comblement de passif social :
" Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (art. L 651-2 Code de commerce). Cette sanction, connue sous le nom de « comblement du passif social », est la seule sanction patrimoniale qu'encourt un dirigeant.
...
Le plus souvent, les dirigeants poursuivis sont ceux qui étaient en fonction au moment où le juge a ouvert la procédure collective de la société.
Toutefois, les dirigeants qui ont cessé leurs fonctions ne sont pas à l'abri d'une condamnation au titre du comblement de passif si, à la date de leur départ, l'insuffisance d'actif existait déjà (Cass. com. 22-6-2010 n° 09-14.486 : RJDA 10/10 n° 988 ; Cass. com. 27-1-2015 n° 13-12.430 : RJDA 5/15 n° 367) ou s'ils ont continué à s'immiscer dans la gestion alors qu'ils n'étaient plus en fonction (Cass. com. 7-10-1968 : Bull. civ. IV n° 254) et ce, peu important que la cessation ait été publiée.
...
Le comblement de passif est une sanction facultative. Le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute condamnation même si le dirigeant s'est rendu coupable de l'un des agissements permettant le prononcé de cette sanction (Cass. com. 19-2-2002 n° 434 : RJDA 8-9/02 n° 919 ; CA Paris 16-10-2008 n° 07-18718 : RJDA 3/09 n° 256 ; CA Besançon 7-12-2011 n° 11-01606 : RJDA 3/12 n° 323). "
Concernant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer :
" Lorsqu'une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être frappés d'une sanction personnelle : faillite personnelle ou interdiction de gérer, la première étant, comme on le verra, plus lourde que la seconde.
...
Elle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L 653-4 et suivants est établi ; toutefois, si plusieurs faits sont retenus, chacun d'entre eux doit être légalement justifié par le juge (Cass. com. 1-12-2009 n° 08-17.187 : RJDA 3/10 n° 275, 1e esp.). "
Concernant la banqueroute :
" Les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales (et les représentants de personnes morales dirigeantes) et leurs complices s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 75 000 € (art. L 654-1 et L 654-3 et C. pén. art. 121-6) s'ils se sont rendus coupables de l'un des faits énumérés par l'article L 654-2 "
Puisque vous avez repris la société il y a peu de temps, il est peu probable que votre responsabilité soit engagée, à moins que vous ayez commis une grave faute de gestion durant ce laps de temps.
Peut être même que l'ancien gérant n'a lui-même commis aucune faute de gestion. Une société peut parfaitement se retrouver en liquidation judiciaire sans que le gérant n'ait commis de faute de gestion. Par conséquent sa responsabilité n'est pas engagée. Si la société ne parvient pas à rembourser l'ensemble de ses créanciers avec ses actifs (et le produit de la vente de ses actifs) alors les associés ne récupèrent pas leur apport de départ (la valeur de leurs parts sociales).
En espérant avoir pu vous aider.
Cordialement
" Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile. "
De Garry Marshall / Pretty Woman
Concernant le comblement de passif social :
" Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (art. L 651-2 Code de commerce). Cette sanction, connue sous le nom de « comblement du passif social », est la seule sanction patrimoniale qu'encourt un dirigeant.
...
Le plus souvent, les dirigeants poursuivis sont ceux qui étaient en fonction au moment où le juge a ouvert la procédure collective de la société.
Toutefois, les dirigeants qui ont cessé leurs fonctions ne sont pas à l'abri d'une condamnation au titre du comblement de passif si, à la date de leur départ, l'insuffisance d'actif existait déjà (Cass. com. 22-6-2010 n° 09-14.486 : RJDA 10/10 n° 988 ; Cass. com. 27-1-2015 n° 13-12.430 : RJDA 5/15 n° 367) ou s'ils ont continué à s'immiscer dans la gestion alors qu'ils n'étaient plus en fonction (Cass. com. 7-10-1968 : Bull. civ. IV n° 254) et ce, peu important que la cessation ait été publiée.
...
Le comblement de passif est une sanction facultative. Le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute condamnation même si le dirigeant s'est rendu coupable de l'un des agissements permettant le prononcé de cette sanction (Cass. com. 19-2-2002 n° 434 : RJDA 8-9/02 n° 919 ; CA Paris 16-10-2008 n° 07-18718 : RJDA 3/09 n° 256 ; CA Besançon 7-12-2011 n° 11-01606 : RJDA 3/12 n° 323). "
Concernant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer :
" Lorsqu'une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, ses dirigeants peuvent être frappés d'une sanction personnelle : faillite personnelle ou interdiction de gérer, la première étant, comme on le verra, plus lourde que la seconde.
...
Elle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L 653-4 et suivants est établi ; toutefois, si plusieurs faits sont retenus, chacun d'entre eux doit être légalement justifié par le juge (Cass. com. 1-12-2009 n° 08-17.187 : RJDA 3/10 n° 275, 1e esp.). "
Concernant la banqueroute :
" Les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales (et les représentants de personnes morales dirigeantes) et leurs complices s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 75 000 € (art. L 654-1 et L 654-3 et C. pén. art. 121-6) s'ils se sont rendus coupables de l'un des faits énumérés par l'article L 654-2 "
Puisque vous avez repris la société il y a peu de temps, il est peu probable que votre responsabilité soit engagée, à moins que vous ayez commis une grave faute de gestion durant ce laps de temps.
Peut être même que l'ancien gérant n'a lui-même commis aucune faute de gestion. Une société peut parfaitement se retrouver en liquidation judiciaire sans que le gérant n'ait commis de faute de gestion. Par conséquent sa responsabilité n'est pas engagée. Si la société ne parvient pas à rembourser l'ensemble de ses créanciers avec ses actifs (et le produit de la vente de ses actifs) alors les associés ne récupèrent pas leur apport de départ (la valeur de leurs parts sociales).
En espérant avoir pu vous aider.
Cordialement
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De Garry Marshall / Pretty Woman
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2015 à 18:57
Effectivement je connais l'ancien gérant mais je reconnais avoir repris la sarl en tout état de cause et avec ses dettes.
26 oct. 2015 à 19:04
Quelle est ma responsabilité et celle de l'ancien gérant?