Logement union libre
Résolu
lilas13000
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée et j'ai 2 enfants.Mon nouveau compagnon est divorcé et il a 1 enfant. Nous sommes aujourd' hui en union libre.Nous avons acheté un bien immobilier et avons contracté un prêt : on paie chacun 50% du crédit et en cas de vente il a 58% de parts et moi 42% (Il avait un apport ,moi non).
-En cas de mariage , que se passe t-il en cas de décès d'un des 2 ? Est-ce que le parent restant aura l usufruit....
-Les enfants sont considérés au même plan dans le cas ou les 2 parents décèdent? ou 58 % ira à l'héritier 1 et 42% sera divisé entre les 2 autres héritiers ?
Je vous remercie par avance
Je suis divorcée et j'ai 2 enfants.Mon nouveau compagnon est divorcé et il a 1 enfant. Nous sommes aujourd' hui en union libre.Nous avons acheté un bien immobilier et avons contracté un prêt : on paie chacun 50% du crédit et en cas de vente il a 58% de parts et moi 42% (Il avait un apport ,moi non).
-En cas de mariage , que se passe t-il en cas de décès d'un des 2 ? Est-ce que le parent restant aura l usufruit....
-Les enfants sont considérés au même plan dans le cas ou les 2 parents décèdent? ou 58 % ira à l'héritier 1 et 42% sera divisé entre les 2 autres héritiers ?
Je vous remercie par avance
A voir également:
- Logement union libre
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Libre reponse - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
En cas de mariage , que se passe t-il en cas de décès d'un des 2 ?
En cas de décès les enfants de la personne décédée et le conjoint recueillent sa succession.
Est-ce que le parent restant aura l usufruit....
Tout dépend des dispositions testamentaire, du régime matrimonial et de l'option exercée par le conjoint survivant.
Les enfants sont considérés au même plan dans le cas ou les 2 parents décèdent?
Chaque enfant hérite de la part de son parent décédé (sauf part du conjoint survivant) en suivant l'ordre chronologique des décès.
Ayant l'un 58% et l'autre 42%, fatalement les droits des enfants de votre conjoint seront supérieurs aux droits des vôtres.
De plus votre conjoint a un enfant unique et vous deux enfants d'où pour chacun de vos enfants une différence importante avec l'enfant de votre conjoint.
En cas de décès les enfants de la personne décédée et le conjoint recueillent sa succession.
Est-ce que le parent restant aura l usufruit....
Tout dépend des dispositions testamentaire, du régime matrimonial et de l'option exercée par le conjoint survivant.
Les enfants sont considérés au même plan dans le cas ou les 2 parents décèdent?
Chaque enfant hérite de la part de son parent décédé (sauf part du conjoint survivant) en suivant l'ordre chronologique des décès.
Ayant l'un 58% et l'autre 42%, fatalement les droits des enfants de votre conjoint seront supérieurs aux droits des vôtres.
De plus votre conjoint a un enfant unique et vous deux enfants d'où pour chacun de vos enfants une différence importante avec l'enfant de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...