logement union libre Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis divorcée et j'ai 2 enfants.Mon nouveau compagnon est divorcé et il a 1 enfant. Nous sommes aujourd' hui en union libre.Nous avons acheté un bien immobilier et avons contracté un prêt : on paie chacun 50% du crédit et en cas de vente il a 58% de parts et moi 42% (Il avait un apport ,moi non).
-En cas de mariage , que se passe t-il en cas de décès d'un des 2 ? Est-ce que le parent restant aura l usufruit....
-Les enfants sont considérés au même plan  dans le cas ou les 2 parents décèdent? ou 58 % ira à l'héritier 1 et 42% sera divisé entre les 2 autres héritiers ?
Je vous remercie par avance

roudoudou22 · Answer

En cas de mariage , que se passe t-il en cas de décès d'un des 2 ?

En cas de décès les enfants de la personne décédée et le conjoint  recueillent sa succession.

 Est-ce que le parent restant aura l usufruit.... 

Tout dépend des dispositions testamentaire, du régime matrimonial et de l'option exercée par le conjoint survivant.

Les enfants sont considérés au même plan dans le cas ou les 2 parents décèdent?

Chaque enfant hérite de la part de son parent décédé (sauf part du conjoint survivant) en suivant l'ordre chronologique des décès.

Ayant l'un 58% et l'autre 42%, fatalement les droits des enfants de votre conjoint seront supérieurs aux droits des vôtres.

De plus votre conjoint a un enfant unique et vous deux enfants d'où pour chacun de vos enfants une différence importante avec l'enfant de votre conjoint.

Logement union libre

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