opposition sur chéque déja encaissé

Question

Bonjour, 
J'ai achetée une voiture.
J'ai rempli les papiers de vente mais j'ai gardée une copie malheureusement pas signé.
J'ai payé par virement de 1000€ et chèque de 3000€ et à ce jour le mec joue le malin.
Dites moi comment faire pour récupérer mes biens.
Je sais qu'on peut faire opposition sur ch"que mais je ne sais pas si mon cas en fait partie. Pouvez-vous me dire s'il vous plait.
 Merci

doris33 · Answer

Bonjour,

vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque que vous avez fait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

"Vous pouvez faire opposition au paiement d'un chèque uniquement en cas de :

    perte,
    vol,
    utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...),
    procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu)." 


Cordialement

Opposition sur chéque déja encaissé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters