Opposition sur chéque déja encaissé
luce
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25 oct. 2015 à 17:40
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 oct. 2015 à 17:43
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doris33
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25 oct. 2015 à 17:43
25 oct. 2015 à 17:43
Bonjour,
vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque que vous avez fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
"Vous pouvez faire opposition au paiement d'un chèque uniquement en cas de :
perte,
vol,
utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu)."
Cordialement
vous ne pouvez pas faire opposition sur un chèque que vous avez fait.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
"Vous pouvez faire opposition au paiement d'un chèque uniquement en cas de :
perte,
vol,
utilisation frauduleuse (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire...),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu)."
Cordialement
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