Dégrèvement de la taxe foncière
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JULESMAX
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je voudrais savoir si j'ai droit au dégrèvement de la taxe foncière en étant en invalidité deuxième catégorie
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2 réponses
bonjour,
moi j'aimerai bien savoir pourquoi vous ne dites ni bonjour ni merci !! votre invalidité touche aussi la politesse ???
Cordialement
moi j'aimerai bien savoir pourquoi vous ne dites ni bonjour ni merci !! votre invalidité touche aussi la politesse ???
Cordialement
Bonjour,
il faut remplir deux types de conditions pour être exonéré de la taxe foncière :
- conditions âge ou handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Donc si vous ne remplissez aucune des conditions ci-dessus, vous ne pouvez être exonéré.
et puis avoir un RFR inférieur au barème, barème sur le même lien fourni..
Cordialement
il faut remplir deux types de conditions pour être exonéré de la taxe foncière :
- conditions âge ou handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
extrait
"Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015"
Donc si vous ne remplissez aucune des conditions ci-dessus, vous ne pouvez être exonéré.
et puis avoir un RFR inférieur au barème, barème sur le même lien fourni..
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour & au revoir marylin27
Bon dimanche