don manuel fait en octobre 2007

Question

Bonjour, 

j'ai fait un don manuel en octobre 2007 à ma fille  sur l'imprimé 2735 de 30000 €

à cette époque il n'y avait pas le choix entre 
  "don de sommes d'argent" et  don de somme d'argent exonérés 

maintenant je donne approximativement la meme chose à l'autre fille
on me conseille d'utiliser l'imprimé 2731 SD

Question : a mon décès seront elles exonérées toutes les deux de ces sommes perçues à hauteur de 31 861 € et auront elles droit à l'abattement de 100 000 € ?

Elles s'engagent à considérer qu'elles ont eu la meme chose et que l'héritage sera partagé en parts égales 

est bien possible tout cela ?

Gayomi · Answer

Bonsoir,

 a mon décès seront elles exonérées toutes les deux de ces sommes perçues à hauteur de 31 861 €
L'abattement propre aux dons familiaux de somme d'argent (déclaré sur l'imprimé 2731 ou sur la ligne spécifique de l'imprimé 2735) s'applique au moment du don et non de la succession. Pour bénéficier de la qualification "dons familiaux de somme d'argent", l'imprimé doit être déposé dans le mois qui suit le don.

auront elles droit à l'abattement de 100 000 €
Oui mais l'abattement de 100 000 € est diminué du montant utilisé au cours des 15 dernières années au titre des dons autres que les dons familiaux de somme d'argent.
De sorte que votre fille à laquelle vous avez consenti un don en 2007 pourra bénéficier de la totalité des 100 000 € si vous décédez à partir de 2007 + 15 = 2022, alors que votre fille à laquelle vous allez consentir un don familial de somme d'argent bénéficiera de la totalité des 100 000 € quelle que soit la date de votre décès.

Don manuel fait en octobre 2007

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