Restitution des Arrhes versées pour une location à durée det.
Scherma
Messages postés
9
Statut
Membre
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J'avais trouvé un appartement pour mon fils sur une période de 8 mois. Cet appartement est loué dans par une dame qui a une société de location des gites. J'ai régulièrement versé des arrhes et reçu une factures dans laquelle il y a marqué que ces arrhes ont été versés pour une location de 8 mois. Une semaine avant le début de la location et suite à une simple requête de ma part de pouvoir anticiper l'heure d'entrée dans l'appartement (13.00 à la place de 16.00), la propriétaire nous a notifié par téléphone son intention de ne plus louer l'appartement. Sur ce, j'ai envoyé une lettre recommandée A/R en lui demandant comme prévu par le CC, le remboursement du double des arrhes. Pas de réponse depuis pluisuers semaines, et je soupçonne qu'elle ne me rendra rien. Alors je souhaitais savoir quelle sont les voies de recours pour contraindre la propriétaire à me rendre les sommes qu'elle me doit.
Merci d'avance pour votre aide/éclaircissements.
J'avais trouvé un appartement pour mon fils sur une période de 8 mois. Cet appartement est loué dans par une dame qui a une société de location des gites. J'ai régulièrement versé des arrhes et reçu une factures dans laquelle il y a marqué que ces arrhes ont été versés pour une location de 8 mois. Une semaine avant le début de la location et suite à une simple requête de ma part de pouvoir anticiper l'heure d'entrée dans l'appartement (13.00 à la place de 16.00), la propriétaire nous a notifié par téléphone son intention de ne plus louer l'appartement. Sur ce, j'ai envoyé une lettre recommandée A/R en lui demandant comme prévu par le CC, le remboursement du double des arrhes. Pas de réponse depuis pluisuers semaines, et je soupçonne qu'elle ne me rendra rien. Alors je souhaitais savoir quelle sont les voies de recours pour contraindre la propriétaire à me rendre les sommes qu'elle me doit.
Merci d'avance pour votre aide/éclaircissements.
A voir également:
- Restitution des Arrhes versées pour une location à durée det.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- A quelle date sont versées les bourses du lycée - Accueil - Etudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...