Restitution des Arrhes versées pour une location à durée det.

Scherma Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2019 - 24 oct. 2015 à 12:15
 marmenard - 24 oct. 2015 à 17:15
Bonjour,
J'avais trouvé un appartement pour mon fils sur une période de 8 mois. Cet appartement est loué dans par une dame qui a une société de location des gites. J'ai régulièrement versé des arrhes et reçu une factures dans laquelle il y a marqué que ces arrhes ont été versés pour une location de 8 mois. Une semaine avant le début de la location et suite à une simple requête de ma part de pouvoir anticiper l'heure d'entrée dans l'appartement (13.00 à la place de 16.00), la propriétaire nous a notifié par téléphone son intention de ne plus louer l'appartement. Sur ce, j'ai envoyé une lettre recommandée A/R en lui demandant comme prévu par le CC, le remboursement du double des arrhes. Pas de réponse depuis pluisuers semaines, et je soupçonne qu'elle ne me rendra rien. Alors je souhaitais savoir quelle sont les voies de recours pour contraindre la propriétaire à me rendre les sommes qu'elle me doit.

Merci d'avance pour votre aide/éclaircissements.

1 réponse

Bonjour
Réclamez en reco Ar et en garder un double
sans réponse ou négative 8 jours
Juge de proximité et joignez votre double
Voir au greffe de votre tribunal
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