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Reduction délais préavis pour mutation après envoi dédite

Résolu
Debost Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - Modifié par Debost le 22/10/2015 à 17:42
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 26 oct. 2015 à 13:57
Bonjour,

Je loue actuellement un logement avec mon compagnon, nous sommes tous les deux sur le bail et souhaitons changer de logement.

Nous pensons transmettre notre dedite le 31/10/2015.

Dans le cas où pendant la periode des 3 mois de préavis mon compagnon est muté, est-il possible pour nous d'écourter ce délais ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
22 oct. 2015 à 17:51
Si votre compagnon est muté, il vous faudra de nouveau donner votre dédite en joignant le justificatif de la mutation.

Attention c'est la date de reception du courrier qui compte et non la date d'envoi
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Debost Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 10:09
Merci pour votre réponse ! Est ce qu'il y a un article de loi stipulant cela ?? Nos propriétaires ne sont pas très arrangeant alors nous ne voulons pas être embêté par la suite ..
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
26 oct. 2015 à 13:57
Loi de juillet 1989
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