Reduction délais préavis pour mutation après envoi dédite
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Debost
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement avec mon compagnon, nous sommes tous les deux sur le bail et souhaitons changer de logement.
Nous pensons transmettre notre dedite le 31/10/2015.
Dans le cas où pendant la periode des 3 mois de préavis mon compagnon est muté, est-il possible pour nous d'écourter ce délais ?
Je loue actuellement un logement avec mon compagnon, nous sommes tous les deux sur le bail et souhaitons changer de logement.
Nous pensons transmettre notre dedite le 31/10/2015.
Dans le cas où pendant la periode des 3 mois de préavis mon compagnon est muté, est-il possible pour nous d'écourter ce délais ?
A voir également:
- Reduction délais préavis pour mutation après envoi dédite
- Demande de mutation - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
- Les formalités d’importation sont en cours sur votre envoi. - Forum Consommation
1 réponse
Si votre compagnon est muté, il vous faudra de nouveau donner votre dédite en joignant le justificatif de la mutation.
Attention c'est la date de reception du courrier qui compte et non la date d'envoi
Attention c'est la date de reception du courrier qui compte et non la date d'envoi
Debost
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Merci pour votre réponse ! Est ce qu'il y a un article de loi stipulant cela ?? Nos propriétaires ne sont pas très arrangeant alors nous ne voulons pas être embêté par la suite ..
feloxe
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