Reduction délais préavis pour mutation après envoi dédite

Résolu
Bonjour,

Je loue actuellement un logement avec mon compagnon, nous sommes tous les deux sur le bail et souhaitons changer de logement.

Nous pensons transmettre notre dedite le 31/10/2015.

Dans le cas où pendant la periode des 3 mois de préavis mon compagnon est muté, est-il possible pour nous d'écourter ce délais ?

1 réponse

  1. Contributeur
    Si votre compagnon est muté, il vous faudra de nouveau donner votre dédite en joignant le justificatif de la mutation.

    Attention c'est la date de reception du courrier qui compte et non la date d'envoi
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    1. Merci pour votre réponse ! Est ce qu'il y a un article de loi stipulant cela ?? Nos propriétaires ne sont pas très arrangeant alors nous ne voulons pas être embêté par la suite ..
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    2. Contributeur
      Loi de juillet 1989
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