Refus de déclaration préalable
Ludo
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22 oct. 2015 à 14:48
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 24 oct. 2015 à 09:21
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Josh Randall
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24 oct. 2015 à 09:21
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Bonjour
Non
Il faut voir ce que dit le règlement d'urbanisme sur ta commune en zone agricole.
- Soit il indique que l'occupation du sol est uniquement autorisée pour des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole en zone A, il y a moyen de faire pression sur la commune.
- soit il indique que l'occupation est autorisée uniquement pour des constructions nécessaires à l'exploitation agricole
Ta piscine étant une construction mais pas un bâtiment, ce qui est admis par la jurisprudence (voir cette décision du Conseil d'Etat: CE n° 330306 du 07/04/2011), ton projet de piscine pourrait être envisageable.
Je voudrais savoir si je peut construire un chemin de ma porte jusqu'à ma piscine cela sera t il considérer comme coller à ma maison ?
Non
Il faut voir ce que dit le règlement d'urbanisme sur ta commune en zone agricole.
- Soit il indique que l'occupation du sol est uniquement autorisée pour des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole en zone A, il y a moyen de faire pression sur la commune.
- soit il indique que l'occupation est autorisée uniquement pour des constructions nécessaires à l'exploitation agricole
Ta piscine étant une construction mais pas un bâtiment, ce qui est admis par la jurisprudence (voir cette décision du Conseil d'Etat: CE n° 330306 du 07/04/2011), ton projet de piscine pourrait être envisageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...