Refus de déclaration préalable
Ludo
-
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
On me refuse la construction d'une piscine sur zone agricole, car la zone n 'est pas urbanisée. La piscine doit être coller à la maison pour que celle ci soit considéré comme une annexe. Je voudrais savoir si je peut construire un chemin de ma porte jusqu'à ma piscine cela sera t il considérer comme coller à ma maison ? Merci d'avance
On me refuse la construction d'une piscine sur zone agricole, car la zone n 'est pas urbanisée. La piscine doit être coller à la maison pour que celle ci soit considéré comme une annexe. Je voudrais savoir si je peut construire un chemin de ma porte jusqu'à ma piscine cela sera t il considérer comme coller à ma maison ? Merci d'avance
A voir également:
- Refus de déclaration préalable
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Bonjour
Non
Il faut voir ce que dit le règlement d'urbanisme sur ta commune en zone agricole.
- Soit il indique que l'occupation du sol est uniquement autorisée pour des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole en zone A, il y a moyen de faire pression sur la commune.
- soit il indique que l'occupation est autorisée uniquement pour des constructions nécessaires à l'exploitation agricole
Ta piscine étant une construction mais pas un bâtiment, ce qui est admis par la jurisprudence (voir cette décision du Conseil d'Etat: CE n° 330306 du 07/04/2011), ton projet de piscine pourrait être envisageable.
Je voudrais savoir si je peut construire un chemin de ma porte jusqu'à ma piscine cela sera t il considérer comme coller à ma maison ?
Non
Il faut voir ce que dit le règlement d'urbanisme sur ta commune en zone agricole.
- Soit il indique que l'occupation du sol est uniquement autorisée pour des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole en zone A, il y a moyen de faire pression sur la commune.
- soit il indique que l'occupation est autorisée uniquement pour des constructions nécessaires à l'exploitation agricole
Ta piscine étant une construction mais pas un bâtiment, ce qui est admis par la jurisprudence (voir cette décision du Conseil d'Etat: CE n° 330306 du 07/04/2011), ton projet de piscine pourrait être envisageable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...