DPE à la charge du locataire ou du propriétaire ?
BLAEVOET
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Odi005 Messages postés 398 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous vendons un fonds de commerce en Charente, est ce à nous, locataire des murs ou au propriétaire des murs de régler la facture ?
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2 réponses
Théoriquement c'est à la charge du propriétaire, mais dans la pratique quand il y a vente du fonds le propriétaire dit au locataire de se débrouiller.
Juridiquement les diags sont à donner au locataire à la signature du bail. Quand il y a vente de fonds, on ne signe pas de nouveau bail, donc si le propriétaire dit ne pas vouloir payer et l'acquéreur dit les vouloir, vous n'aurez pas d'autre choix de payer.
Juridiquement les diags sont à donner au locataire à la signature du bail. Quand il y a vente de fonds, on ne signe pas de nouveau bail, donc si le propriétaire dit ne pas vouloir payer et l'acquéreur dit les vouloir, vous n'aurez pas d'autre choix de payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...