Obligation alimentaire
Résolu
badou
-
21 oct. 2015 à 16:40
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 oct. 2015 à 16:55
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 oct. 2015 à 16:55
A voir également:
- Obligation alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
21 oct. 2015 à 16:55
21 oct. 2015 à 16:55
Bonjour,
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...