Obligation alimentaire
Résolu
badou
-
21 oct. 2015 à 16:40
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 21 oct. 2015 à 16:55
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A voir également:
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doris33
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16 605
21 oct. 2015 à 16:55
21 oct. 2015 à 16:55
Bonjour,
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
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