Obligation alimentaire
Résolu
badou
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon père a été placé en maison de retraite et aujourd'hui on me réclame de payer une partie mais mon père a eu des mauvais traitement en mon égard et j'ai été placé quel sont mes droits dans ce cas d'affaires
1 réponse
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Bonjour,
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...