Obligation alimentaire
Résolu
badou
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mon père a été placé en maison de retraite et aujourd'hui on me réclame de payer une partie mais mon père a eu des mauvais traitement en mon égard et j'ai été placé quel sont mes droits dans ce cas d'affaires
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1 réponse
Bonjour,
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
il vous faudra prouver les mauvais traitements de votre père et que vous avez été placé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
"Sont également dispensés de fournir cette aide, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,"
Cordialement
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