Charges locatives
Mariejo60
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mercredi 21 octobre 2015
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22 octobre 2015
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21 oct. 2015 à 16:13
marmenard - 25 oct. 2015 à 22:43
marmenard - 25 oct. 2015 à 22:43
2 réponses
Bonjour
Répondez en reco AR et en garder un double ou copie
Ne communiquez avec votre bailleur qu'en reco AR car ceci exige une réponse
En lieu et place de 10€ forfaitaire je préfère vous envoyer ce reco AR, moins cher pour vous rappeler vos obligations de bailleur
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Répondez en reco AR et en garder un double ou copie
Ne communiquez avec votre bailleur qu'en reco AR car ceci exige une réponse
En lieu et place de 10€ forfaitaire je préfère vous envoyer ce reco AR, moins cher pour vous rappeler vos obligations de bailleur
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
RE
C'est bien l'inconvénient de louer un bien loin de chez soi ou de la société qui loue
Donc si le bailleur refuse de vous envoyer les justificatifs par courrier , et c'est bien son droit
Il devra se déplacer ou prendre un avocat pour les présenter au juge et ce sera bien plus cher pour lui
Ceci est aussi à considérer comme quelque chose à cacher de sa part
Toute charge étant à justifier ,et en charge tout bénéfice est interdit
Les 3 courriers restés sans réponse ne plaideront pas en sa faveur, devant un juge
Surtout si c'était en reco AR
C'est bien l'inconvénient de louer un bien loin de chez soi ou de la société qui loue
Donc si le bailleur refuse de vous envoyer les justificatifs par courrier , et c'est bien son droit
Il devra se déplacer ou prendre un avocat pour les présenter au juge et ce sera bien plus cher pour lui
Ceci est aussi à considérer comme quelque chose à cacher de sa part
Toute charge étant à justifier ,et en charge tout bénéfice est interdit
Les 3 courriers restés sans réponse ne plaideront pas en sa faveur, devant un juge
Surtout si c'était en reco AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ar le 21/10/2015 à 17:42
l'agence n'a pas l'obligation de les envoyer par courrier.
22 oct. 2015 à 11:30