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condorcet
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21 oct. 2015 à 15:25
21 oct. 2015 à 15:25
que risque t on à ne pas avoir effectué le virement avant ?
Que la donation-partage reste en l'état de projet.
La législation interdit au notaire de passer un acte, faire quoi que ce soit sans détenir auparavant les provisions financières suffisantes pour couvrir les frais, droits ou autres dépenses incontournables.
En bref par de versement en acompte = pas d'acte.
Que la donation-partage reste en l'état de projet.
La législation interdit au notaire de passer un acte, faire quoi que ce soit sans détenir auparavant les provisions financières suffisantes pour couvrir les frais, droits ou autres dépenses incontournables.
En bref par de versement en acompte = pas d'acte.
21 oct. 2015 à 15:30
et si j'arrive avec mon chéquier ?
Tout en précisant bien que en aout je lui ai fait un chèque (je dis bien un chèque) pour les droits de succession de 22000 euros .
21 oct. 2015 à 15:48
Un chèque n'est un chèque.
Tant que la somme n'est pas provisionnée dans les écritures..............?
(je dis bien un chèque) pour les droits de succession de 22000 euros .
La somme est encaissée, les provisions en écritures.
21 oct. 2015 à 15:50