Règlement des frais notariés
libertad34
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
lors d'une succession plus acte de donation-partage ,quand règle t on les frais notariés ? La veille , le jour même ?
je m'explique :
suite au décés de mon père nous avons contacté notre notaire et aprés huit mois tout de même il est prévu que nous allions finaliser le tout ce vendredi.
La clerc nous a envoyé le montant des honoraires a régler par virement .Montant que je conteste .
Elle devait donc affiner l'acte et nous passer le projet hier (mardi) deux mois après la prise de rendez vous quand même.
Nous sommes donc mercredi après midi et je n'ai toujours rien reçu .Ni projet ni montant rectifié des honoraires.
Par voie de conséquence je n'ai toujours pas effectué le virement .
Action /réaction ou plutôt l'inverse .
que risque t on à ne pas avoir effectué le virement avant ?
je vous remercie.
lors d'une succession plus acte de donation-partage ,quand règle t on les frais notariés ? La veille , le jour même ?
je m'explique :
suite au décés de mon père nous avons contacté notre notaire et aprés huit mois tout de même il est prévu que nous allions finaliser le tout ce vendredi.
La clerc nous a envoyé le montant des honoraires a régler par virement .Montant que je conteste .
Elle devait donc affiner l'acte et nous passer le projet hier (mardi) deux mois après la prise de rendez vous quand même.
Nous sommes donc mercredi après midi et je n'ai toujours rien reçu .Ni projet ni montant rectifié des honoraires.
Par voie de conséquence je n'ai toujours pas effectué le virement .
Action /réaction ou plutôt l'inverse .
que risque t on à ne pas avoir effectué le virement avant ?
je vous remercie.
2 réponses
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que risque t on à ne pas avoir effectué le virement avant ?
Que la donation-partage reste en l'état de projet.
La législation interdit au notaire de passer un acte, faire quoi que ce soit sans détenir auparavant les provisions financières suffisantes pour couvrir les frais, droits ou autres dépenses incontournables.
En bref par de versement en acompte = pas d'acte.-
Merci beaucoup pour votre rapidité .
et si j'arrive avec mon chéquier ?
Tout en précisant bien que en aout je lui ai fait un chèque (je dis bien un chèque) pour les droits de succession de 22000 euros .
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Bonjour. Les provisions dues étant supérieures à 3000 euros, vous ne pouvez pas régler par chèque. Le virement est obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...