Assurance vie délai de contestation de bénéficiaire
Résolu
Nat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Enfant unique, mon père remarié sous régime universel a contracté une assurance vie dont le bénéficiaire était ma belle mère et à défaut moi même.
Il est décédé en 2009. Je viens d'apprendre que ma belle mère a changer de bénéficiaire au profit de son frère.
Je me vois donc déshéritée de ce patrimoine qui représente la moitié du patrimoine de leur mariage ( bien immobilier, liquidités).
Y a t il un délai pour allez en justice? Est que j'ai une chance de gagner?
Cordialement
Enfant unique, mon père remarié sous régime universel a contracté une assurance vie dont le bénéficiaire était ma belle mère et à défaut moi même.
Il est décédé en 2009. Je viens d'apprendre que ma belle mère a changer de bénéficiaire au profit de son frère.
Je me vois donc déshéritée de ce patrimoine qui représente la moitié du patrimoine de leur mariage ( bien immobilier, liquidités).
Y a t il un délai pour allez en justice? Est que j'ai une chance de gagner?
Cordialement
A voir également:
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- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour."ma belle-mère a changé de bénéficiaire": qu'entendez-vous par-là car cela est impossible,la modification de la clause bénéficiaire ne pouvant être effectuée que par le souscripteur du contrat (sauf contrat conjoint)
De quel type de contrat s'agit-il ( avec deux souscripteurs et dénouement au dernier décès ou non ?).
De quel type de contrat s'agit-il ( avec deux souscripteurs et dénouement au dernier décès ou non ?).
Est que j'ai une chance de gagner?
Aucune.
Cette clause de substitution inscrite dans le contrat d'assurance-vie signifie tout simplement que la bénéficiaire est votre belle-mère.
Ce n'est que faute d'être en vie au décès du souscripteur (votre père) ,que vous seriez alors devenu le bénéficiaire.
Donc, très certainement, qu'elle n'a pas demandé le versement de la somme prévue mais a désigné un bénéficiaire de son choix.
La société d'assurances a certainement été très satisfaite de ne pas devoir verser cette somme et a modifié ou amendé le contrat en le mettant à son nom.
Je me vois donc déshéritée de ce patrimoine qui représente la moitié du patrimoine de leur mariage ( bien immobilier, liquidités)
Vous auriez pu exercer l'action en réduction pour au moins obtenir vos droits d'héritière réservataire.
Si vous ne le faites pas, vous n'obtiendrez rien à son décès.
Aucune.
Cette clause de substitution inscrite dans le contrat d'assurance-vie signifie tout simplement que la bénéficiaire est votre belle-mère.
Ce n'est que faute d'être en vie au décès du souscripteur (votre père) ,que vous seriez alors devenu le bénéficiaire.
Donc, très certainement, qu'elle n'a pas demandé le versement de la somme prévue mais a désigné un bénéficiaire de son choix.
La société d'assurances a certainement été très satisfaite de ne pas devoir verser cette somme et a modifié ou amendé le contrat en le mettant à son nom.
Je me vois donc déshéritée de ce patrimoine qui représente la moitié du patrimoine de leur mariage ( bien immobilier, liquidités)
Vous auriez pu exercer l'action en réduction pour au moins obtenir vos droits d'héritière réservataire.
Si vous ne le faites pas, vous n'obtiendrez rien à son décès.
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