Deces avant fin de succession
cinderella10
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 21 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2015
-
21 oct. 2015 à 13:59
cinderella10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 14:30
cinderella10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 14:30
A voir également:
- Deces avant fin de succession
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
2 réponses
Bonjour. Vous étiez héritiers de votre fils prédécédé. Votre ex- mari vient de décéder.Peu importe que la succession de votre fils soit ou non liquidée; cela ne change pas la dévolution successorale.
En conséquence la part de votre ex-mari dans la succession de son fils ira à ses héritiers.
Vous n'êtes pas concernée si c'est ce que vous voulez savoir.
En conséquence la part de votre ex-mari dans la succession de son fils ira à ses héritiers.
Vous n'êtes pas concernée si c'est ce que vous voulez savoir.
cinderella10
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 21 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2015
21 oct. 2015 à 14:30
21 oct. 2015 à 14:30
Merci pour votre réponse!
donc sa part ira a sa mère et a ses frères et soeur je pense!
donc sa part ira a sa mère et a ses frères et soeur je pense!
La législation juridique et financière évolue en permanence...