Sous seing prive
faby
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont signé un sous seing prive en janvier 2015 chez un notaire pour un terrain qu ils ont mis en vente nous sommes le 20/10/2015 et ils n ont toujours rien aucune nouvelles des acquéreurs ni de l agence peut on casser ce sous seing prive
mes parents ont signé un sous seing prive en janvier 2015 chez un notaire pour un terrain qu ils ont mis en vente nous sommes le 20/10/2015 et ils n ont toujours rien aucune nouvelles des acquéreurs ni de l agence peut on casser ce sous seing prive
A voir également:
- Sous seing prive
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...