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Pavillon en cours de construction sur terrain commun sans mon ac

sophquipeu Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 21:05
 Sophie80h - 21 oct. 2015 à 19:51
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Ma femme et moi même possédons deux terrains. De son propre chef,sans m'en informer elle en a choisi un et est en train de construire un pavillon sans mon accord.
Quels sont mes droits sur la propriete de ce pavillon?
Puis je exiger la valeur locative d'un demi loyer puisqu'elle va y habiter?
Peut elle se permettre de me donner la moitié de sa valeur estimé et je n'ai rien à dire?
Merci pour vos précieux conseils à venir
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 oct. 2015 à 08:32
bonjour

Vous êtes mariés, elle n'a pas besoin de votre accord pour construire


en revanche le pavillon vous appartiendra à tous les deux
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Sophie80h
21 oct. 2015 à 11:00
Bonjour, mais cela pose t'il un problème qu'elle est financee seule la construction sachant que j'ai quitté la region.je n'ai plus de job contrairement a elle qui a tout payé? Et enfin puis je revendiquer un demi loyer? MERCI
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Sophie80h
21 oct. 2015 à 18:32
mais cela pose t'il un problème qu'elle est financee seule la construction sachant que j'ai quitté la region.

oui quand m^me , la maison vous "appartient " à vous deux mais comme elle a financé seule si vous revendez elle récupèrera sa mise

pour le demi loyer je ne sais pas

elle peut vous donner la moitié de la valeur, ça c'est une entente entre vous pour le divorce
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Sophie80h
21 oct. 2015 à 19:51
Ok, merci donc moitie moitie hors cout de construction qu'elle a assume seule
Je reste demandeur de l'info pour le demi loyer?
Merci dans tous les cas
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