Pavillon en cours de construction sur terrain commun sans mon ac
sophquipeu
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Sophie80h -
Sophie80h -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Ma femme et moi même possédons deux terrains. De son propre chef,sans m'en informer elle en a choisi un et est en train de construire un pavillon sans mon accord.
Quels sont mes droits sur la propriete de ce pavillon?
Puis je exiger la valeur locative d'un demi loyer puisqu'elle va y habiter?
Peut elle se permettre de me donner la moitié de sa valeur estimé et je n'ai rien à dire?
Merci pour vos précieux conseils à venir
Je suis en instance de divorce. Ma femme et moi même possédons deux terrains. De son propre chef,sans m'en informer elle en a choisi un et est en train de construire un pavillon sans mon accord.
Quels sont mes droits sur la propriete de ce pavillon?
Puis je exiger la valeur locative d'un demi loyer puisqu'elle va y habiter?
Peut elle se permettre de me donner la moitié de sa valeur estimé et je n'ai rien à dire?
Merci pour vos précieux conseils à venir
1 réponse
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bonjour
Vous êtes mariés, elle n'a pas besoin de votre accord pour construire
en revanche le pavillon vous appartiendra à tous les deux-
Bonjour, mais cela pose t'il un problème qu'elle est financee seule la construction sachant que j'ai quitté la region.je n'ai plus de job contrairement a elle qui a tout payé? Et enfin puis je revendiquer un demi loyer? MERCI
- mais cela pose t'il un problème qu'elle est financee seule la construction sachant que j'ai quitté la region.
oui quand m^me , la maison vous "appartient " à vous deux mais comme elle a financé seule si vous revendez elle récupèrera sa mise
pour le demi loyer je ne sais pas
elle peut vous donner la moitié de la valeur, ça c'est une entente entre vous pour le divorce
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La législation juridique et financière évolue en permanence...