Tva sur dette ?
Orangepeel
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hoquei44 Messages postés 17300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR !
Mon entreprise a ete placé en liquidation judiciare il y a dix ans. Aujourd hui je trouve que j'ai un peu d'argent et j'aimerais payer l'un de mes fournisseurs crediteur volontairement, meme qu'il n y a pas d'obligation. Je voulais savoir si mon fournisseur aurait èté a l'époque obligé de payer la TVA qui faissait partie de ma dette ?
Merci d'avance pour vos reponses.
Mon entreprise a ete placé en liquidation judiciare il y a dix ans. Aujourd hui je trouve que j'ai un peu d'argent et j'aimerais payer l'un de mes fournisseurs crediteur volontairement, meme qu'il n y a pas d'obligation. Je voulais savoir si mon fournisseur aurait èté a l'époque obligé de payer la TVA qui faissait partie de ma dette ?
Merci d'avance pour vos reponses.
2 réponses
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Bonjour,
Votre ancien fournisseur a été obligé de provisionner sa créance à hauteur du HT, le montant de sa perte réelle correspond au hors taxe de sa créance qu'il avait à l'encontre de votre ancienne société.
Il a déduit sa créance de son bénéfice fiscal.
Vous pouvez trouver un accord transactionnel pour lui payer les 2/3 de votre dette hors taxe ce serait un bon accord pour tout les 2.
Cdlt -
Bonjour,
Mon entreprise a ete placé en liquidation judiciare il y a dix ans.
j'aimerais payer l'un de mes fournisseurs crediteur volontairement, meme qu'il n y a pas d'obligation
C'est interdit, vous n'avez pas le droit de privilégier un fournisseur au détriment des autres, qui plus est si vous n'êtes même plus redevable d'aucune obligation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...