Tva sur dette ?
Orangepeel
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20 oct. 2015 à 17:46
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 27 oct. 2015 à 14:22
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2 réponses
lucini
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27 oct. 2015 à 14:03
27 oct. 2015 à 14:03
Bonjour,
Votre ancien fournisseur a été obligé de provisionner sa créance à hauteur du HT, le montant de sa perte réelle correspond au hors taxe de sa créance qu'il avait à l'encontre de votre ancienne société.
Il a déduit sa créance de son bénéfice fiscal.
Vous pouvez trouver un accord transactionnel pour lui payer les 2/3 de votre dette hors taxe ce serait un bon accord pour tout les 2.
Cdlt
Votre ancien fournisseur a été obligé de provisionner sa créance à hauteur du HT, le montant de sa perte réelle correspond au hors taxe de sa créance qu'il avait à l'encontre de votre ancienne société.
Il a déduit sa créance de son bénéfice fiscal.
Vous pouvez trouver un accord transactionnel pour lui payer les 2/3 de votre dette hors taxe ce serait un bon accord pour tout les 2.
Cdlt
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 27/10/2015 à 14:24
Modifié par hoquei44 le 27/10/2015 à 14:24
Bonjour,
Mon entreprise a ete placé en liquidation judiciare il y a dix ans.
j'aimerais payer l'un de mes fournisseurs crediteur volontairement, meme qu'il n y a pas d'obligation
C'est interdit, vous n'avez pas le droit de privilégier un fournisseur au détriment des autres, qui plus est si vous n'êtes même plus redevable d'aucune obligation.
CB
Mon entreprise a ete placé en liquidation judiciare il y a dix ans.
j'aimerais payer l'un de mes fournisseurs crediteur volontairement, meme qu'il n y a pas d'obligation
C'est interdit, vous n'avez pas le droit de privilégier un fournisseur au détriment des autres, qui plus est si vous n'êtes même plus redevable d'aucune obligation.
CB
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