Congé PACS : convention ou Code du travail ?

Annie2787 - 20 oct. 2015 à 14:23
 Annie2787 - 20 oct. 2015 à 22:41
Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières !

Je m'appel Annie, je suis assistante vétérinaire en CDI.
Je me PACS le 2 novembre 2015.
  • Sur ma convention collective (N°3282 Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ), il est écrit :


" Congés de courte durée

Article 34
En vigueur étendu
Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux :

[...]

- pour le Pacs : 1 jour ;

[...]

Ces congés ne s'imputent pas sur le congé annuel et doivent être pris au moment de l'événement."
  • Dans le droit du travail est écrit :


" Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

[...] "
  • Quel article faut-il considérer ?


J'ai pu lire que c'était celui qui était le plus avantageux pour le salarié, que la convention n'a pas été rafraîchi, ou que c'était toujours le droit du travail qui primait...

Je suis un peu perdue, je pense que j'ai le droit à 4 jours, mais mon employeur ne se base que sur le texte de la convention, comment lui prouver, avec quel document écrit et officiel ?

Je vous remercie, j'attends avec impatience vos réponses !

Cordialement,

Annie
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1 réponse

Mon employeur s'est ré-informé, et la convention n'ayant pas été mise à jour, j'ai bien le droit à 4 jours.
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