Vente d'un bien en loi de Robien, 3 ans après achat.

Question

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en mars 2011, mon mari s'est retrouvé au chômage en novembre 2012 à 59 ans. Lorsque notre locataire est parti en février 2013, nous avons décidé de revendre cet appartement au cas ou mon mari ne retrouverait pas de travail (fin de droit septembre 2014). Appartement vendu en mai 2014, mon mari a retrouvé du travail in extrémiste en juillet 2014. Le fisc nous réclame les 2 années où nous avons bénéficié de l'exonération d'impôt. J'ai un petit salaire et mon mari un smic. Vers qui nous tourner pour avoir les bonnes informations. Cordialement.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
La rupture de l'engagement de location conduit le trésor public à recalculer vos impots des années concernés (2011-2012-2013 et 2014) comme si vous n'aviez pas eu l'amortissment ROBIEN

Vous pouvez solliciter décharge gracieuse des pénalités (les 10% de majoration) voire des intéret de retard (vous n'aurez pas exonération toale) mais pour le reste il faut payer.

djivi38 · Answer

Bonjour, il existe des cas de non remise en cause des avantages fiscaux dans le dispositif de Robien. Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912 Extrait (allez au § 180): << B. Exceptions : 180 Aucune remise en cause de l'avantage fiscal n'est effectuée lorsque le non respect de l'engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l'un des trois événements suivants : - Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire). - Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle. - Le contribuable ou l'un des époux soumis à imposition commune décède. >> Adressez-vous à votre centre des impôts si vous êtes dans un de ces cas; sinon, prenez quand même RV... et allez essayer de plaider votre cas. Bon courage. Cdlt.

Vente d'un bien en loi de Robien, 3 ans après achat.

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