Rupture conventionnelle et preavis de location
mars1
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choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire qu'elle est le délai de préavis a donner à un propriétaire d'un bien loué lors d'un départ du locataire pour rupture conventionnelle .
Merci
Pouvez vous me dire qu'elle est le délai de préavis a donner à un propriétaire d'un bien loué lors d'un départ du locataire pour rupture conventionnelle .
Merci
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