Rupture conventionnelle et preavis de location

mars1 -  
Bonjour,

Pouvez vous me dire qu'elle est le délai de préavis a donner à un propriétaire d'un bien loué lors d'un départ du locataire pour rupture conventionnelle .

Merci

1 réponse

  1.  choubaka Modérateur
    bonjour

    3 mois.
    0

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