Rupture conventionnelle et preavis de location

mars1 -  
choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Pouvez vous me dire qu'elle est le délai de préavis a donner à un propriétaire d'un bien loué lors d'un départ du locataire pour rupture conventionnelle .

Merci

1 réponse

  1.
    choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    bonjour

    3 mois.
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