Résiliation de contrat de bail avant la date triennal
philou20260
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19 oct. 2015 à 10:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 12:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 oct. 2015 à 12:04
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2 réponses
Poisson92100
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19 oct. 2015 à 10:27
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Bonjour
soyez plus clair !
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Je suis propriétaire des murs. Un contrat de bail commercial a été signé en Mars 2011.
A aujourd'hui le preneur du bail demande la résiliation car le local est fermé depuis 11 mois et il perdra la propriété commerciale fin décembre. Comme c'est à sa demande la résiliation, suis-je dans l'obligation de rendre la caution, cette demande intervenant avant la date triennale.
Merci de votre réponse
Cordialement
Philou 20260
A aujourd'hui le preneur du bail demande la résiliation car le local est fermé depuis 11 mois et il perdra la propriété commerciale fin décembre. Comme c'est à sa demande la résiliation, suis-je dans l'obligation de rendre la caution, cette demande intervenant avant la date triennale.
Merci de votre réponse
Cordialement
Philou 20260
Poisson92100
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19 oct. 2015 à 12:04
19 oct. 2015 à 12:04
Bonjour
Le locataire commercial ne peut donner congé qu'a l'expiration des périodes triennales. S'il ne l'a pas fait dans les formes pour mars 2014 il vous doit tous les loyers jusqu'en mars 2017.
Bien sur vous garder le DG s'il vous doit de l'argent.
Maintenant comme il semble tout sauf solvable essayer de negocier contre paiment d'indeminté de sa part une résilation naticipé (ce qui vous permettra de relouer à quelqu'un de solvable)
Le locataire commercial ne peut donner congé qu'a l'expiration des périodes triennales. S'il ne l'a pas fait dans les formes pour mars 2014 il vous doit tous les loyers jusqu'en mars 2017.
Bien sur vous garder le DG s'il vous doit de l'argent.
Maintenant comme il semble tout sauf solvable essayer de negocier contre paiment d'indeminté de sa part une résilation naticipé (ce qui vous permettra de relouer à quelqu'un de solvable)
La législation juridique et financière évolue en permanence...