Résiliation de contrat de bail avant la date triennal
philou20260
-
19 oct. 2015 à 10:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2015 à 12:04
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2015 à 12:04
A voir également:
- Résiliation de contrat de bail avant la date triennal
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Prolongation arrêt maladie avant date ✓ - Forum arrêt maladie
- Contrat de gré à gré - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
19 oct. 2015 à 10:27
19 oct. 2015 à 10:27
Bonjour
soyez plus clair !
soyez plus clair !
Je suis propriétaire des murs. Un contrat de bail commercial a été signé en Mars 2011.
A aujourd'hui le preneur du bail demande la résiliation car le local est fermé depuis 11 mois et il perdra la propriété commerciale fin décembre. Comme c'est à sa demande la résiliation, suis-je dans l'obligation de rendre la caution, cette demande intervenant avant la date triennale.
Merci de votre réponse
Cordialement
Philou 20260
A aujourd'hui le preneur du bail demande la résiliation car le local est fermé depuis 11 mois et il perdra la propriété commerciale fin décembre. Comme c'est à sa demande la résiliation, suis-je dans l'obligation de rendre la caution, cette demande intervenant avant la date triennale.
Merci de votre réponse
Cordialement
Philou 20260
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
19 oct. 2015 à 12:04
19 oct. 2015 à 12:04
Bonjour
Le locataire commercial ne peut donner congé qu'a l'expiration des périodes triennales. S'il ne l'a pas fait dans les formes pour mars 2014 il vous doit tous les loyers jusqu'en mars 2017.
Bien sur vous garder le DG s'il vous doit de l'argent.
Maintenant comme il semble tout sauf solvable essayer de negocier contre paiment d'indeminté de sa part une résilation naticipé (ce qui vous permettra de relouer à quelqu'un de solvable)
Le locataire commercial ne peut donner congé qu'a l'expiration des périodes triennales. S'il ne l'a pas fait dans les formes pour mars 2014 il vous doit tous les loyers jusqu'en mars 2017.
Bien sur vous garder le DG s'il vous doit de l'argent.
Maintenant comme il semble tout sauf solvable essayer de negocier contre paiment d'indeminté de sa part une résilation naticipé (ce qui vous permettra de relouer à quelqu'un de solvable)