Résiliation de contrat de bail avant la date triennal
Bonjour,
Merci de la réponse apportée, mais si le locataire du local demande la résiliation du bail à cause de perte de propriété commerciale suis je en demeure de rendre la caution versée de 3 mois ?
cordialement
Philou 20260
Merci de la réponse apportée, mais si le locataire du local demande la résiliation du bail à cause de perte de propriété commerciale suis je en demeure de rendre la caution versée de 3 mois ?
cordialement
Philou 20260
2 réponses
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Bonjour
soyez plus clair ! -
Je suis propriétaire des murs. Un contrat de bail commercial a été signé en Mars 2011.
A aujourd'hui le preneur du bail demande la résiliation car le local est fermé depuis 11 mois et il perdra la propriété commerciale fin décembre. Comme c'est à sa demande la résiliation, suis-je dans l'obligation de rendre la caution, cette demande intervenant avant la date triennale.
Merci de votre réponse
Cordialement
Philou 20260-
Bonjour
Le locataire commercial ne peut donner congé qu'a l'expiration des périodes triennales. S'il ne l'a pas fait dans les formes pour mars 2014 il vous doit tous les loyers jusqu'en mars 2017.
Bien sur vous garder le DG s'il vous doit de l'argent.
Maintenant comme il semble tout sauf solvable essayer de negocier contre paiment d'indeminté de sa part une résilation naticipé (ce qui vous permettra de relouer à quelqu'un de solvable)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...