Sortir d'une indivision quand on ne veut pasRésolu

Question

Bonjour, 

Pour faire court, le terrain fait 7000 m2, 3000 pour un frère car il avait déjà la maison dessus et 4000 pour la soeur car terrain nu.
Pour se faire en 1975, ils sont passé par la loi stener !

A ce jour, des soucis familiaux font que les 2 protagonistes ne se parlent plus, et voilà que le frère veut maintenant sortir de l'indivision mais demande à la soeur de payer qui elle s'en fou totalement d'être en indivision.

Quelle est la loi qui dit que celui qui veut sortir de l'indivision doit payer ? Et on est bien d'accord qu'on ne prend que le terrain nu et non le bâti pour la 2ème parcelle ?
Il me faudrait le texte svp afin de lui mettre sous le nez !

Merci de votre aide.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.

C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.

Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain. 

Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. " sous la loi steiner":vous en êtes sûr? ne confondez-vous pas avec la "méthode STEMMER", ce qui serait pour le moins curieux?

lucini · Answer

La méthode "Stemmer" c'est un montage juridique tordu inventé pour contourner la réglementation  après avoir été beaucoup pratiquée elle est maintenant hors la loi .

A Carapote on a bien compris votre contrainte financière d'éviter d'avoir des sommes à payer mais il ne faut pas forcément écarter la possibilité de sortir de cette indivision qui est présente de réels inconvénients.

Votre frère est demandeur c'est à vous de poser vos conditions de sortie.

Mettre fin à la copropriété horizontale reste une option prévue par la loi sous réserve d'un accord des 2 indivisaires.

S'il vend sa maison vous ne savez pas qui va être son futur acheteur , vous pourriez avoir ensuite avoir de mauvaises surprises. Rester en indivision n'est pas une situation juridique sécurisée, en outre elle dévalorise significativement votre bien. 

Ultérieurement la situation peut changer vous pourriez être amenée à vouloir  vendre votre maison il serait mieux de posséder votre terrain à 100% plutôt que la situation juridique actuelle.

Existe t il des parties communes en dehors du sol ?

Demander bien à votre notaire les modalités et conditions des 2 options

Revenez vous nous après votre RV chez le notaire.

Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour. D'après les éléments fournis par l'intéressé, notamment , semblerait-il, qu'il n'y a pas eu d'acte de partage officiel , il s'agit d'une unité foncière en indivision -copropriété Type STEMMER- ne comportant bien entendu aucune normalisation, notamment l'absence d'un syndic.
Cette situation est gérable relativement facilement , en particulier en raison de la modification apportée par la loi Macron à la loi sur la copropriété, modification permettant de gagner un temps précieux  (un an et demi environ) et des frais non négligeables:plus besoin de recourir au TGI  d'où économie de frais d'avocat, pour élire un syndic.
Mais pour cela, il faut que l'un des copropriétaires soit à même d'effectuer les formalités nécessaires. Je ne donne pas de détails car c'est très long à faire.
Au demeurant il ressort que l'auteur de la question ne connait pas la situation juridique de son bien et sans disposer de l'acte authentique et du dossier de construction , impossible d'être affirmatif. 
Enfin, je précise qu'il n'existe aucune" loi steiner", pas plus qu'il n'existe de loi STEMMER, mais comme le précise très justement Lucini, seulement une méthode STEMMER largement utilisée dans certaines régions à une époque.

Sortir d'une indivision quand on ne veut pas

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