Sortir d'une indivision quand on ne veut pas
Résolu
Carapote
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Pour faire court, le terrain fait 7000 m2, 3000 pour un frère car il avait déjà la maison dessus et 4000 pour la soeur car terrain nu.
Pour se faire en 1975, ils sont passé par la loi stener !
A ce jour, des soucis familiaux font que les 2 protagonistes ne se parlent plus, et voilà que le frère veut maintenant sortir de l'indivision mais demande à la soeur de payer qui elle s'en fou totalement d'être en indivision.
Quelle est la loi qui dit que celui qui veut sortir de l'indivision doit payer ? Et on est bien d'accord qu'on ne prend que le terrain nu et non le bâti pour la 2ème parcelle ?
Il me faudrait le texte svp afin de lui mettre sous le nez !
Merci de votre aide.
Pour faire court, le terrain fait 7000 m2, 3000 pour un frère car il avait déjà la maison dessus et 4000 pour la soeur car terrain nu.
Pour se faire en 1975, ils sont passé par la loi stener !
A ce jour, des soucis familiaux font que les 2 protagonistes ne se parlent plus, et voilà que le frère veut maintenant sortir de l'indivision mais demande à la soeur de payer qui elle s'en fou totalement d'être en indivision.
Quelle est la loi qui dit que celui qui veut sortir de l'indivision doit payer ? Et on est bien d'accord qu'on ne prend que le terrain nu et non le bâti pour la 2ème parcelle ?
Il me faudrait le texte svp afin de lui mettre sous le nez !
Merci de votre aide.
4 réponses
Bonjour,
Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.
C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.
Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain.
Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.
Cordialement
Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.
C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.
Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain.
Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.
Cordialement
La méthode "Stemmer" c'est un montage juridique tordu inventé pour contourner la réglementation après avoir été beaucoup pratiquée elle est maintenant hors la loi .
A Carapote on a bien compris votre contrainte financière d'éviter d'avoir des sommes à payer mais il ne faut pas forcément écarter la possibilité de sortir de cette indivision qui est présente de réels inconvénients.
Votre frère est demandeur c'est à vous de poser vos conditions de sortie.
Mettre fin à la copropriété horizontale reste une option prévue par la loi sous réserve d'un accord des 2 indivisaires.
S'il vend sa maison vous ne savez pas qui va être son futur acheteur , vous pourriez avoir ensuite avoir de mauvaises surprises. Rester en indivision n'est pas une situation juridique sécurisée, en outre elle dévalorise significativement votre bien.
Ultérieurement la situation peut changer vous pourriez être amenée à vouloir vendre votre maison il serait mieux de posséder votre terrain à 100% plutôt que la situation juridique actuelle.
Existe t il des parties communes en dehors du sol ?
Demander bien à votre notaire les modalités et conditions des 2 options
Revenez vous nous après votre RV chez le notaire.
Cordialement
A Carapote on a bien compris votre contrainte financière d'éviter d'avoir des sommes à payer mais il ne faut pas forcément écarter la possibilité de sortir de cette indivision qui est présente de réels inconvénients.
Votre frère est demandeur c'est à vous de poser vos conditions de sortie.
Mettre fin à la copropriété horizontale reste une option prévue par la loi sous réserve d'un accord des 2 indivisaires.
S'il vend sa maison vous ne savez pas qui va être son futur acheteur , vous pourriez avoir ensuite avoir de mauvaises surprises. Rester en indivision n'est pas une situation juridique sécurisée, en outre elle dévalorise significativement votre bien.
Ultérieurement la situation peut changer vous pourriez être amenée à vouloir vendre votre maison il serait mieux de posséder votre terrain à 100% plutôt que la situation juridique actuelle.
Existe t il des parties communes en dehors du sol ?
Demander bien à votre notaire les modalités et conditions des 2 options
Revenez vous nous après votre RV chez le notaire.
Cordialement
Bonjour. D'après les éléments fournis par l'intéressé, notamment , semblerait-il, qu'il n'y a pas eu d'acte de partage officiel , il s'agit d'une unité foncière en indivision -copropriété Type STEMMER- ne comportant bien entendu aucune normalisation, notamment l'absence d'un syndic.
Cette situation est gérable relativement facilement , en particulier en raison de la modification apportée par la loi Macron à la loi sur la copropriété, modification permettant de gagner un temps précieux (un an et demi environ) et des frais non négligeables:plus besoin de recourir au TGI d'où économie de frais d'avocat, pour élire un syndic.
Mais pour cela, il faut que l'un des copropriétaires soit à même d'effectuer les formalités nécessaires. Je ne donne pas de détails car c'est très long à faire.
Au demeurant il ressort que l'auteur de la question ne connait pas la situation juridique de son bien et sans disposer de l'acte authentique et du dossier de construction , impossible d'être affirmatif.
Enfin, je précise qu'il n'existe aucune" loi steiner", pas plus qu'il n'existe de loi STEMMER, mais comme le précise très justement Lucini, seulement une méthode STEMMER largement utilisée dans certaines régions à une époque.
Cette situation est gérable relativement facilement , en particulier en raison de la modification apportée par la loi Macron à la loi sur la copropriété, modification permettant de gagner un temps précieux (un an et demi environ) et des frais non négligeables:plus besoin de recourir au TGI d'où économie de frais d'avocat, pour élire un syndic.
Mais pour cela, il faut que l'un des copropriétaires soit à même d'effectuer les formalités nécessaires. Je ne donne pas de détails car c'est très long à faire.
Au demeurant il ressort que l'auteur de la question ne connait pas la situation juridique de son bien et sans disposer de l'acte authentique et du dossier de construction , impossible d'être affirmatif.
Enfin, je précise qu'il n'existe aucune" loi steiner", pas plus qu'il n'existe de loi STEMMER, mais comme le précise très justement Lucini, seulement une méthode STEMMER largement utilisée dans certaines régions à une époque.
Bonjour. " sous la loi steiner":vous en êtes sûr? ne confondez-vous pas avec la "méthode STEMMER", ce qui serait pour le moins curieux?
Selon vos informations lors de la succession il n'y a pas eu division du terrain, pour le foncier, vous êtes donc en indivision avec votre frère.
La construction de la deuxième maison a du être édifiée avec la méthode de Bernard STEMMER et non stener ou steiner comme l'a supposé Gasc.
Chaque maison est un lot privatif.
Deux solutions possibles, selon le contenu des actes d'origine et la demande de permis de construire (état descriptif de division en particulier) :
- Soit l'indivision est une indivision forcée et perpétuelle, comme celle de la copropriété horizontale.
- Soit il s'agit d'une indivision ordinaire.
Votre notaire vous apportera normalement des précisions complémentaires sur votre situation juridique précise et sur la demande de votre frère.
Cordialement
La construction de la deuxième maison a du être édifiée avec la méthode de Bernard STEMMER et non stener ou steiner comme l'a supposé Gasc.
Chaque maison est un lot privatif.
Deux solutions possibles, selon le contenu des actes d'origine et la demande de permis de construire (état descriptif de division en particulier) :
- Soit l'indivision est une indivision forcée et perpétuelle, comme celle de la copropriété horizontale.
- Soit il s'agit d'une indivision ordinaire.
Votre notaire vous apportera normalement des précisions complémentaires sur votre situation juridique précise et sur la demande de votre frère.
Cordialement
La loi Stemmer c'est de la copropriété.
On peut cependant en sortir :
Article 28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
On peut cependant en sortir :
Article 28
I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Niveau financier ce n'est pas possible car valeur du terrain + de la maison estimée à 850.000€ ............... devra t'on vendre le bien familial pour faire plaisir à cette personne car il en a décidé ainsi ?
merci de votre réponse.
Cdt
"Article 815 du code civil Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous pouvez ne pas être d'accord pour un partage à l'amiable mais votre frère peut demander un partage judiciaire et le juge lui donnera raison car la sortie de l'indivision est prévue par la loi.
La division d'un terrain en 2 n'entraine à payer que les frais du partage vous n'avez pas à racheter la valeur du terrain
Quelle est la proposition précise de votre frère ?
Sa position ? j'en sais rien, il m'a juste jeté les devis sur la table, m'a dit que la valeur de ma maison (qui est plus haute que la sienne) devra être prise en compte dans la séparation des 2 propriétés et il est partit ....
Il m'a dit ça car justement il sait que depuis la perte de mon conjoint, je n'ai plus un sous et donc a peut-être espoir de racheter mon terrain et ma maison mais là ce ne sont que des suppositions de ma part...
J'ai juste mon salaire qui rentre c'est tout, (salaire à 1100€ net par mois) et jamais je ne pourrais payer le géomètre, le bornage, le notaire...
Peut-il me contraindre à vendre pour payer ?
Merci de votre aide Lucini
Une sortie de l'indivision par la voie judiciaire pourrait déboucher sur une décision du juge de vendre le bien indivis afin de procéder au partage.
Expliquer davantage l'origine de l'indivision ( succession ? , achat d'un terrain en commun ?
Vous indiquez que vous êtes en indivision avec votre frère d'une surface totale de 7 000 m2
Votre frère souhaite un partage en 2 lots l'un de 3000 m2 l'autre de 4 000 m2
Pourquoi ne pas faire 2 lots 50- 50 soit 3 500m2 chacun ? qu'est ce qui empêcherait cette option ?
cela éviterait que l'un paie une soulte à l'autre lors de la division.
Pour les frais du géomètre il pourrait être convenu que celui qui demande la division supporte les frais, rien n''empêche cet accord.
J'ai compris au travers de vos explications qu'il y a sur ce terrain indivis 2 maisons: La votre et la sienne.
Qui a financé chaque maison ?
C'est important d'être précis cela conditionne les modalités de partage.
Cdlt
3000 à mon frère car il avait la maison dessus et 4000 pour moi car terrain nu et j'ai fait construire ma maison.
Le tout fait sous la loi Steiner.
C'est compliqué :(