Sortir d'une indivision quand on ne veut pas

Résolu
Carapote - 19 oct. 2015 à 07:28
 Gasc - 22 oct. 2015 à 15:18
Bonjour,

Pour faire court, le terrain fait 7000 m2, 3000 pour un frère car il avait déjà la maison dessus et 4000 pour la soeur car terrain nu.
Pour se faire en 1975, ils sont passé par la loi stener !

A ce jour, des soucis familiaux font que les 2 protagonistes ne se parlent plus, et voilà que le frère veut maintenant sortir de l'indivision mais demande à la soeur de payer qui elle s'en fou totalement d'être en indivision.

Quelle est la loi qui dit que celui qui veut sortir de l'indivision doit payer ? Et on est bien d'accord qu'on ne prend que le terrain nu et non le bâti pour la 2ème parcelle ?
Il me faudrait le texte svp afin de lui mettre sous le nez !

Merci de votre aide.

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
19 oct. 2015 à 09:28
Bonjour,

Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.

C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.

Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain.

Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.

Cordialement
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Carapote Messages postés 5 Date d'inscription lundi 19 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
19 oct. 2015 à 19:54
Bonsoir, donc même si la personne n'est pas d'accord, elle est obligée ?
Niveau financier ce n'est pas possible car valeur du terrain + de la maison estimée à 850.000€ ............... devra t'on vendre le bien familial pour faire plaisir à cette personne car il en a décidé ainsi ?
merci de votre réponse.
Cdt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
19 oct. 2015 à 21:12
"donc même si la personne n'est pas d'accord, elle est obligée ? "

"Article 815 du code civil Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Vous pouvez ne pas être d'accord pour un partage à l'amiable mais votre frère peut demander un partage judiciaire et le juge lui donnera raison car la sortie de l'indivision est prévue par la loi.

La division d'un terrain en 2 n'entraine à payer que les frais du partage vous n'avez pas à racheter la valeur du terrain

Quelle est la proposition précise de votre frère ?
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