Sortir d'une indivision quand on ne veut pas
Résolu
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4 réponses
lucini
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19 oct. 2015 à 09:28
19 oct. 2015 à 09:28
Bonjour,
Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.
C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.
Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain.
Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.
Cordialement
Votre frère est dans son droit de demander de sortir de l'indivision, conformément au code civil , nul n'est obligé de rester en indivision.
C'est aussi votre intérêt. Il est préférable d'être propriétaire à 100% que de rester indéfiniment en indivision.
Les frais à prévoir sont les frais de notaire pour établir un acte notarié + droits fiscaux et l'intervention d'un géomètre Expert pour diviser le terrain.
Les modalités de partage des frais peuvent être convenues à l'amiable entre les 2 indivisaires.
Cordialement
19 oct. 2015 à 19:54
Niveau financier ce n'est pas possible car valeur du terrain + de la maison estimée à 850.000€ ............... devra t'on vendre le bien familial pour faire plaisir à cette personne car il en a décidé ainsi ?
merci de votre réponse.
Cdt
19 oct. 2015 à 21:12
"Article 815 du code civil Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous pouvez ne pas être d'accord pour un partage à l'amiable mais votre frère peut demander un partage judiciaire et le juge lui donnera raison car la sortie de l'indivision est prévue par la loi.
La division d'un terrain en 2 n'entraine à payer que les frais du partage vous n'avez pas à racheter la valeur du terrain
Quelle est la proposition précise de votre frère ?