Remboursement des frais securite sociale a mon ex mari
poupoune39
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai divorce il y a 7 ans, j'ai garde le compte commun a notre mariage et mon ex mari n'a pas effectue son changement bancaire a sa CPAM, je ne m'occupait plus de ce compte car il n'y avait que la pension alimentaire qui tombait dessus. J'ai ferme ce compte en fin d'années dernière et mon ex mari s'est rendu compte cette été qu'il n'avait pas fait le changement et que ces remboursements étaient sur notre compte commun. Il me demande de lui rembourser la totalité de la somme depuis 7 ans. est-ce que je suis obmlige de lui rembourser depuis 7 ans ou il y a un délai de prescription ?
J'ai divorce il y a 7 ans, j'ai garde le compte commun a notre mariage et mon ex mari n'a pas effectue son changement bancaire a sa CPAM, je ne m'occupait plus de ce compte car il n'y avait que la pension alimentaire qui tombait dessus. J'ai ferme ce compte en fin d'années dernière et mon ex mari s'est rendu compte cette été qu'il n'avait pas fait le changement et que ces remboursements étaient sur notre compte commun. Il me demande de lui rembourser la totalité de la somme depuis 7 ans. est-ce que je suis obmlige de lui rembourser depuis 7 ans ou il y a un délai de prescription ?
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