Litige vente de véhicule de particulier à particulier
jgtsev
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samedi 17 octobre 2015
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Modifié par jgtsev le 17/10/2015 à 11:50
Marley - 19 oct. 2015 à 14:06
Marley - 19 oct. 2015 à 14:06
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1 réponse
Bonjour,
Seule une expertise JUDICIAIRE ordonnée par un tribunal pourrait vous contraindre.
Dans l'immédiat il n'y a rien qui prouve un vice caché et c'est à votre acheteur de le prouver par cette fameuse expertise judiciaire.
Une expertise amiable n'aurait aucune valeur juridique.
Une expertise JUDICIAIRE est longue, coûteuse et le résultat n'est pas garanti.
Le véhicule est immobilisé pendant toute la durée de la procédure et aucune pièce ne devra avoir été démontée.
Seule une expertise JUDICIAIRE ordonnée par un tribunal pourrait vous contraindre.
Dans l'immédiat il n'y a rien qui prouve un vice caché et c'est à votre acheteur de le prouver par cette fameuse expertise judiciaire.
Une expertise amiable n'aurait aucune valeur juridique.
Une expertise JUDICIAIRE est longue, coûteuse et le résultat n'est pas garanti.
Le véhicule est immobilisé pendant toute la durée de la procédure et aucune pièce ne devra avoir été démontée.
19 oct. 2015 à 13:59
19 oct. 2015 à 14:06