Oubli d'une servitude de réseaux par un notaire
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain en indivision qui contenait une servitude de réseaux.
Lors de la division parcellaire, le même jour que l'acte d'acquisition du terrain, le notaire n'a pas reporté cette servitude.
Quels sont mes recours ? Nous avons été obligé d'attendre 16 mois avant de commencer notre construction. Avons nous le droit de lui demander de payer les intérêts intercalaires ainsi que le surcout des VRD que nous avons du faire sur la route ?
Merci pour vos réponses
Nous avons acquis un terrain en indivision qui contenait une servitude de réseaux.
Lors de la division parcellaire, le même jour que l'acte d'acquisition du terrain, le notaire n'a pas reporté cette servitude.
Quels sont mes recours ? Nous avons été obligé d'attendre 16 mois avant de commencer notre construction. Avons nous le droit de lui demander de payer les intérêts intercalaires ainsi que le surcout des VRD que nous avons du faire sur la route ?
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2 réponses
Bonjour. Vous employez des termes ambivalents ce qui ne clarifie pas votre question: nous avons acheté un terrain en indivision: c'est-à-dire? Un terrain qui appartenait à plusieurs propriétaires ou un terrain que vous avez acquis à deux en indivision?
La législation juridique et financière évolue en permanence...