Frais de rejet
gwadajym
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vendredi 16 octobre 2015
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16 oct. 2015 à 13:27
Gégé - 16 oct. 2015 à 15:08
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2 réponses
Mais s'il s'agit de rejets d'ordres de prélèvements SEPA : votre banque ne doit pas les facturer.
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L 331-3 Code consommation
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L 331-3 Code consommation
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