Frais de rejet
gwadajym
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Gégé -
Gégé -
Bonjour , la banque doit il prendre des frais de rejet sur votre compte étant surendetté.
Cordialement
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Gabali
Cordialement
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Gabali
2 réponses
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Mais s'il s'agit de rejets d'ordres de prélèvements SEPA : votre banque ne doit pas les facturer.
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Article L 331-3 Code consommation