Paiement de la taxe d'aménagement sur abri de jardin
gildas
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je me pose la question sur le paiement d'une taxe d'aménagement sur un abri de jardin construit en 2014, d'une surface de 16m2.
Lors de la demande préalable, l'article 3 précise "pas de taxes exigibles" et "pas de redevance archéologique préventive exigible".
Or, j'ai reçu en mars 2015 un titre de perception m'imposant le paiement de 501 euros de taxe d'aménagement et 46 euros de redevance archéologique.
J'ai contesté le paiement de cette perception, m'estimant dans mon droit à la suite de la demande préalable signée de l'adjoint à l'urbanisme.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre rejetant ma demande d'exonération de la part du préfet de Loire Atlantique arguant du fait que "quand bien même la décision d'autorisation de construire délivrée mentionne que le projet n'est pas soumis à la TA ni à la RAP, cela ne m'exonère pas du paiement de celle-ci "!!!
Donc, si je comprends bien, la décision de la mairie n'a aucune valeur...
Le seul recours restant est le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois...
Cette situation vous parait-elle normale et juste, sachant que l'on a pris la décision de construire cet abri en sachant que l'on ne paierait pas de taxe? (547 euros pour un abri d'une valeur de 2500 euros!!!)
Merci de vos conseils
je me pose la question sur le paiement d'une taxe d'aménagement sur un abri de jardin construit en 2014, d'une surface de 16m2.
Lors de la demande préalable, l'article 3 précise "pas de taxes exigibles" et "pas de redevance archéologique préventive exigible".
Or, j'ai reçu en mars 2015 un titre de perception m'imposant le paiement de 501 euros de taxe d'aménagement et 46 euros de redevance archéologique.
J'ai contesté le paiement de cette perception, m'estimant dans mon droit à la suite de la demande préalable signée de l'adjoint à l'urbanisme.
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre rejetant ma demande d'exonération de la part du préfet de Loire Atlantique arguant du fait que "quand bien même la décision d'autorisation de construire délivrée mentionne que le projet n'est pas soumis à la TA ni à la RAP, cela ne m'exonère pas du paiement de celle-ci "!!!
Donc, si je comprends bien, la décision de la mairie n'a aucune valeur...
Le seul recours restant est le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois...
Cette situation vous parait-elle normale et juste, sachant que l'on a pris la décision de construire cet abri en sachant que l'on ne paierait pas de taxe? (547 euros pour un abri d'une valeur de 2500 euros!!!)
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