Compromis de vente condition suspensive: permis de construire

mario - 15 oct. 2015 à 20:36
mario - 17 oct. 2015 à 19:02

Bonjour,

je suis vendeur d une maison construit sur un terrain de 800 m2.

j ai signé um compromis de vente avec pour clause suspensive l obtention d un permis de construire sur la parcele afin de diviser cette derniere en 2 lots.

le permis provisoire a été obtenu.

suis je obligé de signer le pouvoir au geometre des acquereurs, pour realiser la division de parcelle ?

bien cordialement
mario

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Réponse 1 / 2

Gasc
16 oct. 2015 à 10:49

Bonjour. Qui paie les frais de géomètre?

mario
16 oct. 2015 à 20:38

bonjour

c est l acheteur qui a comandé et paie le geometre.
nous sommes a la fin de la purge de delais legaux pour le permis de construire apres 7 mois de démarche administratives toutes gerées par l acheteur.
A 15 jours de la fin de la purge des delais, et de la signature de l acte definitif . Le geometre me demande de signer à des pouvoirs pour

>> 1 pour la division de parcelle

>> 1 pour le bornage

j ignore les consequences possibles en cas de vente realisée et de vente annulée.
je ne sais pas si j e suis obligé de signer um tel pouvoir. L agence me dit que sinon la vente sera annulée de ma faute, avec la réalisation de la clause pénale (10% du prix de vente + règlement commission d'agence)

merci pour votre aide
cdlt

Réponse 2 / 2

Gasc
17 oct. 2015 à 10:46

Bonjour. Tant que vous n'avez pas signé l'acte authentique, le transfert de propriété n' a pas eu lieu et c'est donc vous qui êtes toujours le propriétaire du terrain.Pour faire son travail,le géomètre doit avoir l'accord de ce dernier, c'est-à-dire vous.
je ne sais pas comment vous avez négocié cette vente. Normalement c'est vous vous qui, préalablement à la vente, auriez dû procéder à la division du terrain et faire deux ventes, une pour la maison, une pour le terrain détaché.Vous avez sans doute vos raisons, mais savez-vous que bien souvent en faisant comme vous avez procédé vous êtes perdant financièrement( le prix de vente de deux lots est supérieur à une vente unique).

mario
17 oct. 2015 à 19:02

Bonjour

je vends ma parcelle composée d une maison sur um terrain de 800 m2.

lors de la signature du compromis, ce n etait pas clair pour moi et etant expatrié, j ai signé um compromis de vente avec comme condition suspensive l obtention d une declaration prealable devenue definitive sur la parcelle (objet de la vente) afin de diviser cette derniere em deux lots:
un lot la maison existante,
1 lot la Maison a batir.

le permis de construire sur le lot a batir a deja été obtenu.

dans cette condition, est ce que je suis obligé de signer le pouvoir a donner au geometre ?

si je refuse , est ce que je serais responsable et fautif si la vente est annulée ?

l agence me dit que je suis obligé de signer, mais je ne comprends pas pourquoi
.
merci de vos reponses
cordialement

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