Agence de Recouvrement
Bonjour,
J'ai un petit démêlé financier.
En effet, une dette ressort d'un montant de 4312€. Une agence de recouvrement m'a contacté afin de régulariser.
Ce que j'accepte bien évidement.
Cependant, cette agence m'ajoute des frais, à hauteur de 1051€. D'après elle et je cites : " Il est d'usage dans la profession d'appliquer des frais de recouvrement lors du passage au contentieux, dans le cadre d'un recouvrement amiable."
Or, j'ai vu que tout les frais lié à un recouvrement amiable sont à la charge du créancier.
Depuis mon dernier mail j'ai eu le droit à cette réponse :
"Sauf à me demander une information nouvelle sur votre dossier, je ne répondrai plus à vos mails."
Je fais quoi ?
J'ai un petit démêlé financier.
En effet, une dette ressort d'un montant de 4312€. Une agence de recouvrement m'a contacté afin de régulariser.
Ce que j'accepte bien évidement.
Cependant, cette agence m'ajoute des frais, à hauteur de 1051€. D'après elle et je cites : " Il est d'usage dans la profession d'appliquer des frais de recouvrement lors du passage au contentieux, dans le cadre d'un recouvrement amiable."
Or, j'ai vu que tout les frais lié à un recouvrement amiable sont à la charge du créancier.
Depuis mon dernier mail j'ai eu le droit à cette réponse :
"Sauf à me demander une information nouvelle sur votre dossier, je ne répondrai plus à vos mails."
Je fais quoi ?
8 réponses
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ContributeurBonjour,
Il est d'usage dans la profession
MDR, ils manquent pas de culot ! Tu ne fais pas partie de la profession, alors leurs usages t'en à rien à cirer.
Ils savent bien que c'est illégal mais ils essaient quand même.
Tu leur réponds que tu n'as rien à faire de leurs usages et que tu t'en tiens à la loi. -
Bonjour,
Attention suivant la nature de la dette elle peut être prescrite.
Concerne quoi et depuis quand ?-
C'est bancaire.
Ça dépend comment on détermine une prescription.
Utilisation de carte bleue sur un compte inutilisé et "fermé" depuis Mai 2013.
En fait j'avais demandé la fermeture du compte en 2013. Celui-ci n'a pas été fermé et ma carte est resté sur Paypal avec laquelle des achats ont été fait jusqu'en 2015...
Apparemment ils n'avaient pas mon adresse ni mon numéro pour me contacter, alors que je les avaient mis sur la lettre de fermeture.
En fait, depuis 2013 j'avais pas une seule nouvelle de mon ex-banque. -
@ThedefenderFaits par qui et quand ?
Si c'est considéré comme crédit à la conso, la prescription est de 2 ans après le dernier paiement. -
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Ben alors c'est râpé pour le principal, mais pour les frais, dites leur d'aller voir ailleurs, c'est illégal sans décision de justice.(depuis de nombreuses années).
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"Si c'est considéré comme crédit à la conso, la prescription est de 2 ans après le dernier paiement."
Qu'entendez vous par paiement ? Moi vers eux ou l'utilisation de la carte ?
J'ai déjà refusé de payer quoi que ce soit en plus. De plus je leur ai signalé que je n'acceptai aucune communication téléphonique, uniquement des mails. Afin de garder une trace. -
@ThedefenderDans ce cas c'est l'utilisation de la carte.
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@MarleyPeu importe, de toute façon j'ai merdé j'assume mais uniquement ce que je dois.
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@ThedefenderUniquement.
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Je suis démasqué
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@ThedefenderAlors, fais pareil, ignores les.
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Ah ça évolue, maintenant j'ai reçu une lettre RAR indiquant donc clairement le Principal à hauteur de 4312€ et Dommage et intérêt / Frais de gestion pour 1091.93€.
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@mika2012Une requête n'est pas un jugement.
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@mika2012Bonjour,
Pour argumenter, il faut systématiquement se référer à un texte.
Code des procédures civiles d'exécution.
Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances - Articles R124-1 à R124-7
Celui qui doit : Débiteur.
Celui à qui est dû : Créancier.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948
Tout tentative d'obtenir de l'argent en dehors de cela, devient du droit pénal, par tentative d'extorsion, faux et usage de faux.
Code Pénal.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Faites attention à la prescription, car si c'est sur une carte bancaire de paiement, un compte bancaire, chaque paiement peut avoir fait l'objet d'une prescription, voyez avec la Banque de France sur les moyens de paiement, ainsi que le code monétaire et financier.
La Prescription ne prend pas avec Paypal, mais avec la clôture du Compte Bancaire chez cette banque, mais aussi sur chaque paiement s'ils ne sont pas : un tout.
Genre vous avez payé en 2012 quelque chose, puis en 2014 autre chose, puis en 2015 encore un objet différent, celle de 2012 est prescrite.
Renseignez-vous avant d'écrire quoi que ce soit à qui que ce soit, car cela devient un reconnaissance de dette !
Ainsi, vous rouvrez un délai de prescription.
Cordialement.
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Ou une intimidation...il m'est impossible de répondre sans voir le document.
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http://hpics.li/418bfaa
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Intimidation, il est bien écrit : fac similé..aucun nom de tribunal.
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@mika2012Que le document n'est pas un vrai !
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@mika2012C'est un projet mais qui ne prouve absolument rien, n'importe qui peut envoyer ce document pour faire pression ou peur, mais il n'a aucune valeur, vous pouvez y mettre les excréments de votre animal dedans.
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@mika2012Que le document n'est pas un vrai !
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@mika2012Rien, n'importe qui peut envoyer ce papier, vous pouvez y mettre les excréments de votre animal dedans. Aucune valeur juridique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...